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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Entreprises innovantes : création d’un simulateur d'aides fiscales
Un simulateur d’aides fiscales est créé afin de permettre aux entreprises d’estimer rapidement leur éligibilité à plusieurs dispositifs publics de soutien à l’innovation, à la R&D et à la normalisation.
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IRL au deuxième trimestre 2025 : + 1,04 % sur un an
L'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, en hausse de 1,04 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du deuxième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.
Minima sociaux - Revenu de solidarité active
Minima sociaux - Revenu de solidarité active
Montants en euros en vigueur à compter du 1-4-2021
Montant du RSA en fonction du nombre de personnes au foyer
Le montant en RSA est égal au montant forfaitaire ci-dessous moins les ressources prises en compte du foyer.
| Montant forfaitaire | Personne seule | Couple |
| Sans enfant | 565,34 € | 848,02 |
| Avec 1 enfant | 848,02 € | 1017,63 € |
| Avec 2 enfants | 1 017,63 € | 1 187,23 € |
| Par enfant supplémentaire | 226,13 € | 226,13 € |
La femme enceinte ou le parent se retrouvant seul(e) à la suite d’un évènement (par exemple, décès, séparation, etc.) bénéficie d’une augmentation du montant du RSA.
| Montant majoré | Personne seule |
| Femme enceinte | 725,97 € |
| Parent isolé avec 1 enfant à charge | 967,96 € |
| Parent isolé avec 2 enfants à charge | 1 208,95 € |
| Supplément par enfant à charge en plus | 241,99 € |