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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Entreprises innovantes : création d’un simulateur d'aides fiscales
Un simulateur d’aides fiscales est créé afin de permettre aux entreprises d’estimer rapidement leur éligibilité à plusieurs dispositifs publics de soutien à l’innovation, à la R&D et à la normalisation.
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IRL au deuxième trimestre 2025 : + 1,04 % sur un an
L'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, en hausse de 1,04 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du deuxième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.
Minima sociaux - Montant minimum des avantages vieillesse
Montant minimum des avantages vieillesse

Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Depuis le 1-1-2022
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Montants (en euros) |
Plafonds de ressources (en euros) |
||
mensuel | annuel | mensuel | annuel | |
Personne seule | 916,78 | 11 001,44 | 916,78 | 11 001,44 |
Couple | 1 423,31 | 17 079,77 | 1 423,31 | 17 079,77 |
Allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
Depuis le 1-4-2021
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Montants |
Plafonds de ressources (en euros) |
||
mensuel | annuel | mensuel | annuel | |
Personne seule |
Différence entre le plafond de ressources et les ressources de l’intéressé |
800 |
9 600 | |
Couple |
Différence entre le plafond de ressources et les ressources du couple | 1 400 | 16 800 |