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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Minima sociaux - Allocation aux adultes handicapés
Allocation aux adultes handicapés
Allocation aux adultes handicapés
Les plafonds et montants indiqués dans ce tableau sont ceux en vigueur à partir du 1er avril 2024. Depuis le 1er octobre 2023, les ressources du conjoint du bénéficiaire ne sont plus prises en comte pour le calcul de l’AAH. Un régime transitoire est toutefois prévu.
| Nature de la prestation | Plafond de ressources annuel (eu euros) | Montant mensuel (en euros) | |
| - Montant de base |
12 192,60 + 6 096,30 par enfant à charge |
1 016,05 |
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| - Majoration de l'allocation pour vie autonome | 104,77 | 104,77 | |
| - Complément de ressources (supprimé à compter du 1-12-2019 maintenu pour les bénéficiaires à titre transitoire) | 179,31 | 179,31 | |
© Lefebvre Dalloz