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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
MINIMA SOCIAUX - Allocation aux adultes handicapés
Plafonds et montants en vigueur à partir du 1er avril 2023.
Allocation aux adultes handicapés
Les plafonds et montants indiqués dans ce tableau sont ceux en vigueur à partir du 1er avril 2023.
| Nature de la prestation | Plafond de ressources annuel | Montant mensuel (en euros) | |||||
| Personne seule | Ménage (majoration de 81 % du plafond pour une personne vivant seule)* | Personne seule | Ménage | ||||
| - Montant de base |
11 654,44 + 5 828,22 par enfant à charge |
21 098,16+ 5 828,22 par enfant à charge |
971,37 | ||||
| - Majoration de l'allocation pour vie autonome | 104,77 | 104,77 | |||||
| - Complément de ressources (supprimé à compter du 1-12-2019) | 179,31 | 179,31 | |||||
* Un abattement forfaitaire de 5 000 € majoré de 1 400 € supplémentaire par enfant à charge s’applique aux revenus du conjoint ne percevant pas l’AAH.
© Lefebvre Dalloz