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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Entreprises innovantes : création d’un simulateur d'aides fiscales
Un simulateur d’aides fiscales est créé afin de permettre aux entreprises d’estimer rapidement leur éligibilité à plusieurs dispositifs publics de soutien à l’innovation, à la R&D et à la normalisation.
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IRL au deuxième trimestre 2025 : + 1,04 % sur un an
L'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, en hausse de 1,04 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du deuxième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.
MALADIE-MATERNITÉ, ACCIDENTS DU TRAVAIL - Complémentaire santé solidaire : conditions de ressources
Complémentaire santé solidaire

Plafonds annuels de ressources applicables du 1-4-2023 au 1-4-2024 | ||
Composition du foyer | Sans participation financière | Avec participation financière |
1 personne | 9 719 € | 13 120€ |
2 personnes | 14 578€ | 19 680 € |
3 personnes | 17 494 € | 23 616 € |
4 personnes | 20 409 € | 27 553 € |
par personne supplémentaire | + 3 887 € | + 5 248 € |
© Lefebvre Dalloz