-
Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
-
Entreprises innovantes : création d’un simulateur d'aides fiscales
Un simulateur d’aides fiscales est créé afin de permettre aux entreprises d’estimer rapidement leur éligibilité à plusieurs dispositifs publics de soutien à l’innovation, à la R&D et à la normalisation.
-
IRL au deuxième trimestre 2025 : + 1,04 % sur un an
L'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, en hausse de 1,04 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du deuxième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.
Maladie-maternité, accidents du travail - Complémentaire santé solidaire : conditions de ressources
Maladie-maternité, accidents du travail - Complémentaire santé solidaire : conditions de ressources

Plafonds annuels de ressources applicables du 1-4-2021 au 1-4-2022 | ||
Composition du foyer | Sans participation financière | Avec participation financière |
1 personne | 9 041 € | 12 205 € |
2 personnes | 13 561 € | 18 307 € |
3 personnes | 16 273 € | 21 969 € |
4 personnes | 18 985 € | 25 630 € |
par personne supplémentaire | + 3 616,24 € | + 4 881,92 € |