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  • Aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche

    Une aide spécifique est instituée au profit des entreprises de pêche afin de faire face à la flambée des prix du pétrole. La demande est ouverte jusqu’au 30-6-2026.

  • Étiquetage des miels : les pays d’origine doivent être indiqués

    Dès le 14-6-2026, afin d’apporter davantage de transparence sur la provenance des miels, l’étiquette des pots de miel devra indiquer le ou les pays de récolte, que le conditionnement ait eu lieu ou non en France.

  • Congé supplémentaire de naissance pour les salariés : les modalités d’application sont précisées par décrets

    La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a créé, au bénéfice de chacun des deux parents, un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la sécurité sociale.

Maladie-maternité, accidents du travail - Complémentaire santé solidaire : conditions de ressources

12.04.2021
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Maladie-maternité, accidents du travail - Complémentaire santé solidaire : conditions de ressources

Plafonds annuels de ressources applicables du 1-4-2021 au 1-4-2022
Composition du foyer Sans participation financière Avec participation financière
1 personne 9 041 € 12 205 €
2 personnes 13 561 € 18 307 €
3 personnes 16 273 € 21 969 €
4 personnes 18 985 € 25 630 €
par personne supplémentaire + 3 616,24 € + 4 881,92 €
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