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Action en indemnisation d’un excès de prix en cas de vente immobilière dolosive
L’acquéreur d’un immeuble victime d’un dol peut, sans demander l’annulation de la vente, obtenir réparation de l’excès de prix acquitté. Les juges du fond peuvent souverainement évaluer ce préjudice à un pourcentage du prix d’acquisition.
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Fraude au RIB : le débiteur n’est pas libéré de sa dette
N’est pas un créancier apparent au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. Le débiteur qui vire les fonds sur le compte de l’usurpateur reste donc tenu de payer le véritable créancier, même s’il a agi de bonne foi.
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Agents généraux d’assurance : droit de créance sur les commissions – exclusion de l’amortissement déductible des fonds commerciaux
Dans un rescrit en date du 5-8-2026, l’administration refuse le bénéfice du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux au droit de créance détenu d’un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats.
IR - Prélèvements sur revenus mobiliers
Prélèvements sur revenus mobiliers
Prélèvement non libératoire sur dividendes (CGI art. 117 quater): 12,8 %.
Prélèvement non libératoire sur produits de placement à revenu fixe (CGI art. 125 A, I) : 12,8 % .
Prélèvement libératoire sur produits des bons ou contrats de capitalisation pour les primes versées jusqu’au 26-9-2017 (sur option) (CGI art. 125-0 A, II-1) : 7,5 %, 15 % ou 35 % selon la date et la durée du contrat.
Prélèvement non libératoire sur produits des bons ou contrats de capitalisation pour les primes versées depuis le 27-9-2017 (CGI art. 125-0 A, II-2 : 7,5 % ou 12,8% selon la durée du contrat.
Prélèvement libératoire obligatoire sur les produits d’épargne solidaire (CGI art. 125 A, II) : 5%