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Somme inscrite involontairement par erreur au crédit du compte courant d’associé du dirigeant : imposable
Une somme inscrite par erreur par une société au crédit du compte courant de son dirigeant, alors qu’il ne lui avait pas apportée, revêt un caractère occulte. En l’absence de réparation de cette erreur par la société avant la clôture de l’exercice, l’administration est fondée à imposer le dirigeant sur le montant de cette somme ainsi mise à sa disposition, même si l’erreur est involontaire, n’affecte pas le résultat de la société et a été rectifiée par la suite.
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Agriculteurs soumis à la TVA
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
IR - Prélèvements sur revenus mobiliers
Prélèvements sur revenus mobiliers
Prélèvement non libératoire sur dividendes (CGI art. 117 quater): 12,8 %.
Prélèvement non libératoire sur produits de placement à revenu fixe (CGI art. 125 A, I) : 12,8 % .
Prélèvement libératoire sur produits des bons ou contrats de capitalisation pour les primes versées jusqu’au 26-9-2017 (sur option) (CGI art. 125-0 A, II-1) : 7,5 %, 15 % ou 35 % selon la date et la durée du contrat.
Prélèvement non libératoire sur produits des bons ou contrats de capitalisation pour les primes versées depuis le 27-9-2017 (CGI art. 125-0 A, II-2 : 7,5 % ou 12,8% selon la durée du contrat.
Prélèvement libératoire obligatoire sur les produits d’épargne solidaire (CGI art. 125 A, II) : 5%