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Aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
Une aide spécifique est instituée au profit des entreprises de pêche afin de faire face à la flambée des prix du pétrole. La demande est ouverte jusqu’au 30-6-2026.
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Étiquetage des miels : les pays d’origine doivent être indiqués
Dès le 14-6-2026, afin d’apporter davantage de transparence sur la provenance des miels, l’étiquette des pots de miel devra indiquer le ou les pays de récolte, que le conditionnement ait eu lieu ou non en France.
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Congé supplémentaire de naissance pour les salariés : les modalités d’application sont précisées par décrets
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a créé, au bénéfice de chacun des deux parents, un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la sécurité sociale.
IR - Prélèvements sur revenus mobiliers
IR - Prélèvements sur revenus mobiliers
Prélèvement non libératoire sur dividendes : 12,8 %.
Prélèvement non libératoire sur produits de placement à revenu fixe : 12,8 % .
Prélèvement libératoire sur produits des bons ou contrats de capitalisation pour les primes versées jusqu’au 26-9-2017 (sur option) : 7,5 %, 15 % ou 35 % selon la date et la durée du contrat.
Prélèvement non libératoire sur produits des bons ou contrats de capitalisation pour les primes versées depuis le 27-9-2017 : 7,5 % ou 12,8% selon la durée du contrat.
Prélèvement libératoire obligatoire sur les produits d’épargne solidaire : 5%
Retraits sur PEA avant 5 ans : 12,8 %.
© Lefebvre Dalloz