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Somme inscrite involontairement par erreur au crédit du compte courant d’associé du dirigeant : imposable
Une somme inscrite par erreur par une société au crédit du compte courant de son dirigeant, alors qu’il ne lui avait pas apportée, revêt un caractère occulte. En l’absence de réparation de cette erreur par la société avant la clôture de l’exercice, l’administration est fondée à imposer le dirigeant sur le montant de cette somme ainsi mise à sa disposition, même si l’erreur est involontaire, n’affecte pas le résultat de la société et a été rectifiée par la suite.
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Agriculteurs soumis à la TVA
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
IR - Prélèvements ou retenues sur les non-résidents
Prélèvements ou retenues sur les non-résidents - 2022
Les taux pour 2022 indiqués ci-dessous s’appliquent sous réserve des conventions internationales.
Salaires, pensions et rentes viagères : 0 %, 12 % ou 20 % en fonction du montant perçu
Revenus non salariaux : 25 %
Rémunération des prestations artistiques et sportives : 15 %
Dividendes : 12,8 %, 15% ou 25 %
Bons ou contrats de capitalisation : selon la durée du contrat, 7,5 %, 15 % ou 35 % (primes versées jusqu’au 26-9-2017), 12,8% ou sur réclamation 7,5% (primes versées depuis le 27-9-2017)
Plus-values de cession de droits sociaux : 12,8 % ou 25 % (lorsqu'elles sont imposables)
Plus-values ou profits immobiliers : 19 % ou 25 %
Produits ou revenus payés dans des Etats ou territoires non coopératifs ou à des personnes domiciliées dans ces Etats ou territoires : 75 % en principe.
© Lefebvre Dalloz