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Action en indemnisation d’un excès de prix en cas de vente immobilière dolosive
L’acquéreur d’un immeuble victime d’un dol peut, sans demander l’annulation de la vente, obtenir réparation de l’excès de prix acquitté. Les juges du fond peuvent souverainement évaluer ce préjudice à un pourcentage du prix d’acquisition.
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Fraude au RIB : le débiteur n’est pas libéré de sa dette
N’est pas un créancier apparent au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. Le débiteur qui vire les fonds sur le compte de l’usurpateur reste donc tenu de payer le véritable créancier, même s’il a agi de bonne foi.
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Agents généraux d’assurance : droit de créance sur les commissions – exclusion de l’amortissement déductible des fonds commerciaux
Dans un rescrit en date du 5-8-2026, l’administration refuse le bénéfice du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux au droit de créance détenu d’un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats.
IR - Frais de voiture et de deux-roues Barèmes kilométriques pour 2021
Frais de voiture et de deux-roues Barèmes kilométriques pour 2021
Barème applicable aux automobiles
Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés en application des barèmes est majoré de 20 %.
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Puissance administrative |
Jusqu'à 5 000 km |
De 5 001 à 20 000 km |
Au-delà de 20 000 km |
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3 CV et moins |
d x 0,502 |
(d x 0,3) + 1 007 |
d x 0,35 |
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4 CV |
d x 0,575 |
(d x 0,323) +1 262 |
d x 0,387 |
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5 CV |
d x 0,603 |
(d x 0,339) +1 320 |
d x 0,405 |
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6 CV |
d x 0,631 |
(d x 0,355) +1 382 |
d x 0,425 |
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7 CV et plus |
d x 0,661 |
(d x 0,374) +1 435 |
d x 0,446 |
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d représente la distance parcourue |
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Cyclomoteurs (cylindrée inférieure à 50 cm3)
Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés en application des barèmes est majoré de 20 %.
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Jusqu'à 3 000 km |
De 3 001 à 6 000 km |
Au-delà de 6 000 km |
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d x 0,299 |
(d x 0,07) + 458 |
d x 0,162 |
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d représente la distance parcourue |
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Motocyclettes (cylindrée supérieure à 50 cm3)
Pour les véhicules électriques, le montant des frais de déplacement calculés en application des barèmes est majoré de 20 %.
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Puissance administrative |
Jusqu'à 3 000 km |
De 3 001 à 6 000 km |
Au-delà de 6 000 km |
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1 ou 2 CV |
d x 0,375 |
(d x 0,094) +845 |
d x 0,234 |
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3, 4 ou 5 CV |
d x 0,444 |
(d x 0,078) +1 099 |
d x 0,261 |
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Plus de 5 CV |
d x 0,575 |
(d x 0,075) +1 502 |
d x 0,325 |
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d représente la distance parcourue |
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