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Action en indemnisation d’un excès de prix en cas de vente immobilière dolosive
L’acquéreur d’un immeuble victime d’un dol peut, sans demander l’annulation de la vente, obtenir réparation de l’excès de prix acquitté. Les juges du fond peuvent souverainement évaluer ce préjudice à un pourcentage du prix d’acquisition.
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Fraude au RIB : le débiteur n’est pas libéré de sa dette
N’est pas un créancier apparent au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. Le débiteur qui vire les fonds sur le compte de l’usurpateur reste donc tenu de payer le véritable créancier, même s’il a agi de bonne foi.
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Agents généraux d’assurance : droit de créance sur les commissions – exclusion de l’amortissement déductible des fonds commerciaux
Dans un rescrit en date du 5-8-2026, l’administration refuse le bénéfice du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux au droit de créance détenu d’un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats.
IR - Barème applicable aux revenus de 2021
Barème applicable aux revenus de 2021
Le revenu par part est imposé par tranche selon le barème ci-dessous :
- n'excédant pas 10 225 € : 0 %
- de 10 225 € à 26 070 € : 11 %
- de 26 070 € à 74 545 € : 30 %
- de 74 545 € à 160 336 € : 41 %
- supérieure à 160 336 € : 45 %.
Barèmes pratiques
Ces barèmes pratiques tiennent compte, pour les cinq configurations du foyer fiscal les plus couramment rencontrées, du plafonnement du quotient familial et de la décote. À chaque montant d’impôt donné en fonction du nombre de parts de quotient familial et du revenu imposable correspond un taux marginal d’imposition qui apparaît en pourcentage en remontant dans la colonne.
Ces barèmes ne tiennent pas compte :
- des quarts de parts de quotient familial en cas de garde alternée des enfants mineurs à charge,
- de l’invalidité ou de la qualité d’ancien combattant d’un membre du foyer fiscal,
- des réductions et crédits d’impôt, des revenus et plus-values imposés à taux proportionnel ou de l’imposition selon le système du quotient des revenus exceptionnels et différés.
Barème 3 - CELIBATAIRES, DIVORCES OU SEPARES VIVANT SEULS AVEC AU MOINS UN ENFANT A CHARGE
© Lefebvre Dalloz