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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
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Évaluation du risque de change de l’emprunteur transfrontalier
Le risque de change, en matière de prêts libellés en devises étrangères, supporté par les travailleurs transfrontaliers, doit être pris en compte pendant toute la durée du contrat.
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SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 €
Un décret rehausse à 250 000 € le seuil du capital social en dessous duquel les sociétés anonymes de type dualiste peuvent désigner un directeur général unique pour exercer les fonctions du directoire.
Intérêts déductibles des comptes d'associés
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.
Taux d'intérêt limite (exercices de 12 mois)
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Clôture de l'exercice |
Taux maximum *(%) |
| au 31-8-2025 | 4,97 |
| au 31-7-2025 | 5,07 |
| au 30-6-2025 | 5,16 |
| au 31-5-2025 | 5,32 |
| au 30-4-2025 | 5,41 |
| au 31-3-2025 | 5,49 |
| au 28-2-2025 | 5,65 |
| au 31-1-2025 | 5,70 |
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au 31-12-2024 |
5,75 |
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au 30-11-2024 |
5,87 |
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au 31-10-2024 |
5,90 |
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au 30-9-2024 |
5,93 |
*Lorsque les délais de publication au Journal officiel des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent utiliser le taux qui se rapporte au trimestre dans lequel sont compris les derniers mois de l'exercice (BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 40).
© Lefebvre Dalloz