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Redevables de la TVA
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Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés
Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Intérêts déductibles des comptes d'associés
Imposition des bénéfices
Taux de référence
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.
Taux d'intérêt limite (exercices de douze mois)
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Clôture de l'exercice |
Taux maximum *(%) |
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au 30-4-2023 |
3,46 |
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au 31-3-2023 |
3,17 |
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au 28-2-2023 |
2,85 |
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au 31-1-2023 |
2,55 |
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au 31-12-2022 |
2,27 |
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au 31-11-2022 |
2,05 |
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au 31-10-2022 |
1,84 |
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au 30-9-2022 |
1,66 |
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au 31-8-2022 |
1,56 |
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au 31-7-2022 |
1,45 |
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au 30-6-2022 |
1,35 |
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au 31-5-2022 |
1,28 |
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au 31-4-2022 |
1,21 |
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au 31-3-2022 |
1,15 |
*Lorsque les délais de publication au Journal officiel des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent utiliser ces taux pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice (BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 40).
© Lefebvre Dalloz