-
Indemnité d’occupation due par le locataire commerçant exerçant son droit d’option
Le locataire commerçant est débiteur d’une indemnité d’occupation statutaire pour la période antérieure à la notification de son droit d’option. Le montant de la taxe foncière, lorsqu’il est à la charge du locataire, doit être déduit de la valeur locative.
-
Allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » depuis le 1-1-2026
Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R) versée aux employeurs a été revalorisé pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
-
Dépenses de partenariats déductibles au titre de l’OETH 2025
Un arrêté du 3-3-2026 fixe le modèle de la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) avec lesquels a été signé un contrat de travail ou une convention de stage en application d’un partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec un organisme ou une association et le modèle du bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des BOETH.
Intérêts déductibles des comptes d'associés
Imposition des bénéfices
Taux de référence
Les intérêts servis aux associés ou aux actionnaires à raison des sommes qu'ils mettent à disposition de la société en sus de leur part du capital sont admis en déduction des résultats imposables dans la limite de la moyenne des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour les prêts à taux variable aux entreprises d'une durée initiale supérieure à deux ans.
Taux d'intérêt limite (exercices de douze mois)
|
Clôture de l'exercice |
Taux maximum *(%) |
|
au 30-4-2023 |
3,46 |
|
au 31-3-2023 |
3,17 |
|
au 28-2-2023 |
2,85 |
|
au 31-1-2023 |
2,55 |
|
au 31-12-2022 |
2,27 |
|
au 31-11-2022 |
2,05 |
|
au 31-10-2022 |
1,84 |
|
au 30-9-2022 |
1,66 |
|
au 31-8-2022 |
1,56 |
|
au 31-7-2022 |
1,45 |
|
au 30-6-2022 |
1,35 |
|
au 31-5-2022 |
1,28 |
|
au 31-4-2022 |
1,21 |
|
au 31-3-2022 |
1,15 |
*Lorsque les délais de publication au Journal officiel des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent utiliser ces taux pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice (BOI-BIC-CHG-50-50-30 n° 40).
© Lefebvre Dalloz