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Aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
Une aide spécifique est instituée au profit des entreprises de pêche afin de faire face à la flambée des prix du pétrole. La demande est ouverte jusqu’au 30-6-2026.
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Étiquetage des miels : les pays d’origine doivent être indiqués
Dès le 14-6-2026, afin d’apporter davantage de transparence sur la provenance des miels, l’étiquette des pots de miel devra indiquer le ou les pays de récolte, que le conditionnement ait eu lieu ou non en France.
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Congé supplémentaire de naissance pour les salariés : les modalités d’application sont précisées par décrets
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a créé, au bénéfice de chacun des deux parents, un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la sécurité sociale.
IMPOSITION DES BÉNÉFICES - Impôt sur les sociétés
Taux de l'impôt (exercice clos à compter du 31-12-2022)
| Chiffres d'affaires HT | Tranche de bénéfice imposable | Taux de l'IS | |||
| CA ≤ 10 M€ |
0 à 42 500 |
15 %(1) |
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| CA > 10 M€ | 25 % | ||||
| (1) Sous réserve du respect des conditions pour bénéficier du taux réduit prévues à l’article 219, I-b du CGI | |||||
Résultat net de cession, concession ou sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés : 10% sur option (CGI art. 238).
Revenus patrimoniaux qui ne se rattachent pas une activité lucrative réalisés par les organismes sans but lucratif : 24 %, 15% ou 10% selon la nature du revenu.
Contributions additionnelles
Contribution sociale de 3,3 % sur la part de l'IS qui excède 763 000 €.
Acomptes provisionnels (cas général)
Acomptes provisionnels (cas général)
– 6,25 % du bénéfice taxé à 25 % ;
– 3,75 % du bénéfice des PME taxé à 15 % ;
– 2,5 % du résultat net de cession, concession ou sous-concession de brevets et actifs incorporels assimilés taxé à 10 %.
Les acomptes ne sont pas exigibles lorsque l'impôt afférent à l'exercice de référence n'excède pas 3 000 € ou, pour les associations, lorsque le chiffre d'affaires de cet exercice est inférieur à 84 000 €.
© Lefebvre Dalloz