Action en indemnisation d’un excès de prix en cas de vente immobilière dolosive

L’acquéreur d’un immeuble victime d’un dol peut, sans demander l’annulation de la vente, obtenir réparation de l’excès de prix acquitté. Les juges du fond peuvent souverainement évaluer ce préjudice à un pourcentage du prix d’acquisition.
Fraude au RIB : le débiteur n’est pas libéré de sa dette

N’est pas un créancier apparent au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. Le débiteur qui vire les fonds sur le compte de l’usurpateur reste donc tenu de payer le véritable créancier, même s’il a agi de bonne foi.
Agents généraux d’assurance : droit de créance sur les commissions – exclusion de l’amortissement déductible des fonds commerciaux

Dans un rescrit en date du 5-8-2026, l’administration refuse le bénéfice du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux au droit de créance détenu d’un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats.

Imposition des bénéfices (BIC/IS) - Régimes d'imposition (BIC/BNC/BA)

07.03.2019

Seuils applicables pour l'imposition des bénéfices de 2019.

Seuils de chiffre d'affaires 2018 à retenir selon l'activité		Régime applicable et possibilités d'option
Ventes de marchandises à emporter ou à consommer sur place ; fourniture de logement (1)	Autres activités commerciales (prestations de services) et activités non commerciales	BIC	BNC
Recettes supérieures à 789 000 € ou à 238 000 €		Réel normal	Déclaration contrôle (2)
Recettes comprises entre 170 000 € et 789 000 € et/ou entre 70 000 € et 238 000 €		Régime simplifié (2) Option possible pour le rél normal
Recettes n'excédant pas 170 000 € et/ou 70 000 €		Micro-BIC (3) Option possible pour la déclaration contrôlée	Micro-BIC (3) Option possible pour le RSI ou le réel normal
(1) Des modalités spéciales d'appréciation des seuils sont prévues en cas de location meublée. (2) Si le chiffre d'affaires ou les recettes de 2017 excède les seuils du micro-BIC ou micro-BNC. (3) Si le seuil de 170 000 € (ou 70 000 €) est dépassé en 2018, le chiffre d'affaires à retenir est celui de 2017.

Seuils applicables pour l'imposition des bénéfices de 2018.

Moyenne des recettes HT mesurée sur 2016, 2017 et 2018		Régime de droit commun	Possibilité d'option
Ne dépassant pas 82 800 €	Généralité des exploitants	Micro-BA	Simplifié ou réel normal
Ne dépassant pas 82 800 €	Exploitants exclus du micro-BA	Réel simplifié	Réel normal
Comprise entre 82 800 € et 352 000 €	Ensemble des exploitants	Réel simplifié	Réel normal
Supérieure à 352 000 €	Ensemble des exploitants	Réel normal	Néant