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Action en indemnisation d’un excès de prix en cas de vente immobilière dolosive
L’acquéreur d’un immeuble victime d’un dol peut, sans demander l’annulation de la vente, obtenir réparation de l’excès de prix acquitté. Les juges du fond peuvent souverainement évaluer ce préjudice à un pourcentage du prix d’acquisition.
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Fraude au RIB : le débiteur n’est pas libéré de sa dette
N’est pas un créancier apparent au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. Le débiteur qui vire les fonds sur le compte de l’usurpateur reste donc tenu de payer le véritable créancier, même s’il a agi de bonne foi.
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Agents généraux d’assurance : droit de créance sur les commissions – exclusion de l’amortissement déductible des fonds commerciaux
Dans un rescrit en date du 5-8-2026, l’administration refuse le bénéfice du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux au droit de créance détenu d’un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats.
IMPOSITION DES BÉNÉFICES - Barème des frais de carburant pour 2022
Frais de carburant en euro au kilomètre - véhicules automobiles et frais de carburant en euro au kilomètre vélomoteurs, scooters et motocyclettes
Frais de carburant en euro au kilomètre - véhicules automobiles
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Puissance fiscale des véhicules de tourisme |
Gazole |
Super sans plomb |
GPL |
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3 à 4 CV |
0,102 € |
0,118 € |
0,063 € |
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5 à 7 CV |
0,126 € |
0,145 € |
0,078 € |
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8 et 9 CV |
0,150 € |
0,173 € |
0,093 € |
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10 et 11 CV |
0,169 € |
0,195 € |
0,104 € |
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12 CV et plus |
0,188 € |
0,217 € |
0,116 € |
Frais de carburant en euro au kilomètre vélomoteurs, scooters et motocyclettes
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Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés |
Frais de carburant au kilomètre |
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Inférieure à 50 CC |
0,038 € |
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de 50 CC à 125 CC |
0,078 € |
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3 à 5 CV |
0,098 € |
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au-delà de 5 CV |
0,136 € |
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