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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Entreprises innovantes : création d’un simulateur d'aides fiscales
Un simulateur d’aides fiscales est créé afin de permettre aux entreprises d’estimer rapidement leur éligibilité à plusieurs dispositifs publics de soutien à l’innovation, à la R&D et à la normalisation.
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IRL au deuxième trimestre 2025 : + 1,04 % sur un an
L'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, en hausse de 1,04 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du deuxième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.
IMPOSITION DES BÉNÉFICES - Barème des frais de carburant pour 2022
Frais de carburant en euro au kilomètre - véhicules automobiles et frais de carburant en euro au kilomètre vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Frais de carburant en euro au kilomètre - véhicules automobiles
Puissance fiscale des véhicules de tourisme |
Gazole |
Super sans plomb |
GPL |
3 à 4 CV |
0,102 € |
0,118 € |
0,063 € |
5 à 7 CV |
0,126 € |
0,145 € |
0,078 € |
8 et 9 CV |
0,150 € |
0,173 € |
0,093 € |
10 et 11 CV |
0,169 € |
0,195 € |
0,104 € |
12 CV et plus |
0,188 € |
0,217 € |
0,116 € |
Frais de carburant en euro au kilomètre vélomoteurs, scooters et motocyclettes
Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés |
Frais de carburant au kilomètre |
Inférieure à 50 CC |
0,038 € |
de 50 CC à 125 CC |
0,078 € |
3 à 5 CV |
0,098 € |
au-delà de 5 CV |
0,136 € |
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