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Indemnité d’occupation due par le locataire commerçant exerçant son droit d’option
Le locataire commerçant est débiteur d’une indemnité d’occupation statutaire pour la période antérieure à la notification de son droit d’option. Le montant de la taxe foncière, lorsqu’il est à la charge du locataire, doit être déduit de la valeur locative.
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Allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » depuis le 1-1-2026
Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R) versée aux employeurs a été revalorisé pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Dépenses de partenariats déductibles au titre de l’OETH 2025
Un arrêté du 3-3-2026 fixe le modèle de la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) avec lesquels a été signé un contrat de travail ou une convention de stage en application d’un partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec un organisme ou une association et le modèle du bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des BOETH.
Durée du travail - Heures supplémentaires
Une convention ou un accord collectif d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, de branche peut fixer le taux de majoration des heures supplémentaires, qui ne peut pas être inférieur à 10 %.
A défaut d’accord collectif, le taux de la majoration du salaire des heures supplémentaires est fixé comme suit :
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Heures accomplies au-delà de 35 heures |
Taux de majoration |
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- de la 36e à la 43e h incluse |
25 % |
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- à partir de la 44e h |
50 % |
| Contingent réglementaire (1) | 220 heures par an et par salarié (2) |
| Décompte | Imputation des heures effectuées : - au-delà de 35 heures, - ou de 1607 heures (chiffre tenant compte de la journée de solidarité) en cas d'annualisation. |
(1) A défaut de stipulations conventionnelles.
(2) Pour tous les salariés soumis à la réglementation de la durée du travail, à l'exception de ceux au forfait annuel en heures ou en jours.
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Calcul
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Modalités réglementaires (1) | |
| Entreprises de 20 salariés et moins | 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà de 35 h après épuisement du contingent conventionnel ou réglementaire | - droit ouvert dès que la durée du repos acquis atteint 7h - repos pris par journées entières ou par demi-journées au choix du salarié |
| Entreprises de plus de 20 salariés | 100 % du temps de travail accompli au-delà de 35 h pour les heures supplémentaires effectuées après épuisement du contingent conventionnel ou réglementaire | |
(1) A défaut de stipulations conventionnelles.