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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Entreprises innovantes : création d’un simulateur d'aides fiscales
Un simulateur d’aides fiscales est créé afin de permettre aux entreprises d’estimer rapidement leur éligibilité à plusieurs dispositifs publics de soutien à l’innovation, à la R&D et à la normalisation.
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IRL au deuxième trimestre 2025 : + 1,04 % sur un an
L'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, en hausse de 1,04 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du deuxième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.
Durée du travail - Heures complémentaires
| Heures accomplies au-delà de la durée prévue au contrat de travail à temps partiel | Taux de majoration légal |
| - n'excédant pas 1/10 de la durée du travail prévue au contrat | 10 % |
| - excédant 1/10 de la durée du travail prévue au contrat | 25 % (1) |
(1) Une convention ou accord de branche étendu peu toutefois prévoir un taux différent, à condition qu'il soit au moins égal à 10 %.