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Action en indemnisation d’un excès de prix en cas de vente immobilière dolosive
L’acquéreur d’un immeuble victime d’un dol peut, sans demander l’annulation de la vente, obtenir réparation de l’excès de prix acquitté. Les juges du fond peuvent souverainement évaluer ce préjudice à un pourcentage du prix d’acquisition.
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Fraude au RIB : le débiteur n’est pas libéré de sa dette
N’est pas un créancier apparent au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. Le débiteur qui vire les fonds sur le compte de l’usurpateur reste donc tenu de payer le véritable créancier, même s’il a agi de bonne foi.
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Agents généraux d’assurance : droit de créance sur les commissions – exclusion de l’amortissement déductible des fonds commerciaux
Dans un rescrit en date du 5-8-2026, l’administration refuse le bénéfice du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux au droit de créance détenu d’un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats.
Devises et taux - Placements et emprunts France
Taux bancaires et boursiers des 6 derniers mois
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Indice des prix (1) |
Marché monétaire |
Taux base bancaire |
Marché financier |
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EONIA (3) |
Euribor 3 mois (4) |
Euribor 1 an (4) |
TMO public et privé (2) (5) |
TME public (2) (6) |
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| Décembre 2019 | - 0,458 % | - 0,396 % | - 0,262 % | 6,6 | |||
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Novembre 2019 |
103,92 |
- 0,447 % |
- 0,401 % |
- 0,273 % |
6,6 |
0,22 % |
0,02 % |
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Octobre 2019 |
103,99 |
- 0,458 % |
- 0,394 % |
- 0,273 % |
6,6 |
0,10 % |
- 0,10 % |
| Septembre 2019 |
104,04 |
- 0,451 % |
- 0,418 % |
- 0,330 % |
6,6 |
- 0,01 % |
- 0,21 % |
| Août 2019 |
104,40 |
- 0,359 % |
- 0,433 % |
- 0,383% |
6,6 |
- 0,07 % |
- 0,27 % |
| Juillet 2019 |
103,91 |
- 0,358 % |
- 0,375 % |
- 0,303 % |
6,6 |
0,19 % |
- 0,01 % |
(1) Indice des prix (France) : variation mensuelle des prix à la consommation, ensemble des ménages hors tabac sur la base de 100 en 2015 (Insee).
(2) Moyenne mensuelle.
(3) EONIA (European Overnight Index Average) ou TEMPE (taux européen moyen pondéré) : taux au jour le jour du marché monétaire européen. Taux fin de mois
(4) Euribor (Euro interbank offered rate) ou Tibeur (taux interbancaire offert en euro).
(5) TMO : taux moyen des emprunts obligataires.
(6) TME : taux moyen de rendement des emprunts d'Etat à long terme.