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Responsabilité de l’agence de voyage et charge de la preuve
L’agence de voyage qui entend s’exonérer de sa responsabilité, lorsqu'un dommage est subi par le voyageur pendant l'exécution du contrat de voyage, doit prouver que ce dommage est survenu à l’occasion d’une prestation non incluse dans le contrat.
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AT-MP : le questionnaire risques professionnels bientôt directement accessible sur net-entreprises
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L’imprimé Cerfa formalisant l’accord mettant en œuvre une période de reconversion a été publié
L’accord écrit entre le salarié et l’employeur pour organiser une période de reconversion interne ou externe doit être formalisé par l’imprimé Cerfa 17613*01 disponible sur www.service-public.gouv.fr.
Décote (impôt dû sur les revenus de 2024)
Décote (impôt dû sur les revenus de 2024)
Les contribuables dont l'impôt brut est inférieur à 1 964 € (célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou 3 248 € (mariés ou liés par un Pacs) bénéficient d'une décote.
La décote est égale à la différence entre 889 € et 45,25 % du montant de l’impôt brut (célibataires, divorcés, séparés ou veufs) ou entre 1 470 € et 45,25 % de ce montant (contribuables soumis à une imposition commune).
© Lefebvre Dalloz