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Somme inscrite involontairement par erreur au crédit du compte courant d’associé du dirigeant : imposable
Une somme inscrite par erreur par une société au crédit du compte courant de son dirigeant, alors qu’il ne lui avait pas apportée, revêt un caractère occulte. En l’absence de réparation de cette erreur par la société avant la clôture de l’exercice, l’administration est fondée à imposer le dirigeant sur le montant de cette somme ainsi mise à sa disposition, même si l’erreur est involontaire, n’affecte pas le résultat de la société et a été rectifiée par la suite.
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Agriculteurs soumis à la TVA
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Employeurs occupant au moins 50 salariés
CSG ET AUTRES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX - Revenus d'activité et de remplacement
Revenus d'activité et allocations de pré-retraite, Revenus de remplacement.
Revenus d'activité et allocations de pré-retraite (1)
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Revenus perçus (2) |
2023 | |
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CSG |
9,2 % (3) |
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CRDS |
0,5 % |
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(1) Allocations de pré-retraite versées à des salariés dont la préretraite ou la cessation d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007.
(2) Diminués d'un abattement forfaitaire pour frais de 1,75 %.
(3) Déductible à hauteur de 6,8 points des revenus concernés pour leur imposition à l'IR.
Revenus de remplacement
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Pensions de retraites et d'invalidité et allocations de pré-retraite (4) |
2023 | ||||
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CSG |
8,3 % (6,6 % ou 3,8 % dans certains cas) (5) | ||||
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CRDS |
0,5 % | ||||
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Autres |
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CSG |
6,2 % (3,8 % dans certains cas) (5) | ||||
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CRDS |
0,5 % |
(4) Allocations de pré-retraite versées à des salariés dont la pré-retraite ou la cessation d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007.
(5) Déductibilité des revenus concernés pour leur imposition à l'IR
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