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Indemnité d’occupation due par le locataire commerçant exerçant son droit d’option
Le locataire commerçant est débiteur d’une indemnité d’occupation statutaire pour la période antérieure à la notification de son droit d’option. Le montant de la taxe foncière, lorsqu’il est à la charge du locataire, doit être déduit de la valeur locative.
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Allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » depuis le 1-1-2026
Le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R) versée aux employeurs a été revalorisé pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Dépenses de partenariats déductibles au titre de l’OETH 2025
Un arrêté du 3-3-2026 fixe le modèle de la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (BOETH) avec lesquels a été signé un contrat de travail ou une convention de stage en application d’un partenariat, par voie de convention ou d’adhésion, avec un organisme ou une association et le modèle du bilan de l'impact des partenariats conclus avec les employeurs sur l'emploi direct des BOETH.
CSG ET AUTRES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX - Revenus d'activité et de remplacement
Revenus d'activité et allocations de pré-retraite, Revenus de remplacement.
Revenus d'activité et allocations de pré-retraite (1)
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Revenus perçus (2) |
2023 | |
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CSG |
9,2 % (3) |
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CRDS |
0,5 % |
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(1) Allocations de pré-retraite versées à des salariés dont la préretraite ou la cessation d'activité a pris effet à compter du 11 octobre 2007.
(2) Diminués d'un abattement forfaitaire pour frais de 1,75 %.
(3) Déductible à hauteur de 6,8 points des revenus concernés pour leur imposition à l'IR.
Revenus de remplacement
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Pensions de retraites et d'invalidité et allocations de pré-retraite (4) |
2023 | ||||
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CSG |
8,3 % (6,6 % ou 3,8 % dans certains cas) (5) | ||||
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CRDS |
0,5 % | ||||
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Autres |
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CSG |
6,2 % (3,8 % dans certains cas) (5) | ||||
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CRDS |
0,5 % |
(4) Allocations de pré-retraite versées à des salariés dont la pré-retraite ou la cessation d'activité a pris effet avant le 11 octobre 2007.
(5) Déductibilité des revenus concernés pour leur imposition à l'IR
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