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Responsabilité de l’agence de voyage et charge de la preuve
L’agence de voyage qui entend s’exonérer de sa responsabilité, lorsqu'un dommage est subi par le voyageur pendant l'exécution du contrat de voyage, doit prouver que ce dommage est survenu à l’occasion d’une prestation non incluse dans le contrat.
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AT-MP : le questionnaire risques professionnels bientôt directement accessible sur net-entreprises
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L’imprimé Cerfa formalisant l’accord mettant en œuvre une période de reconversion a été publié
L’accord écrit entre le salarié et l’employeur pour organiser une période de reconversion interne ou externe doit être formalisé par l’imprimé Cerfa 17613*01 disponible sur www.service-public.gouv.fr.
Cotisations sociales en début d’activité
Barème 2025
| 1e année d’activité en 2025 | 2e année d’activité en 2025 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Base de calcul (1) (€) | Montant forfaitaire (€) | Base de calcul (1) (€) | Montant forfaitaire (€) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Travailleurs indépendants hors professionnels libéraux | Professionnels libéraux (hors avocats) | Travailleurs indépendants hors professionnels libéraux | Professionnels libéraux (hors avocats) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Maladie-maternité | 18 840 € (40 % du Pass au 1-1-2025) |
94 (2) | 0 | 18 547 € (40 % du Pass au 1-1-2024) |
93 (2) | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Indemnités journalières | 18 840 € (40 % du Pass au 1-1-2025) | - | 57 | 18 547 € (40 % du Pass au 1-1-2024) | - | 56 | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Retraite de base |
8 949 € |
1 588 | 904 |
8 810 € |
1 564 | 890 | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Retraite complémentaire des artisans, industriels et commerçants | 626 |
Variable selon les professions |
617 |
Variable selon les professions |
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| Invalidité-décès des artisans, industriels et commerçants | 116 | 115 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Allocations familiales | 0 | 0 | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||
| CSG-CRDS | 868 | 868 | 855 | 855 | |||||||||||||||||||||||||||||||||
| (1) Les taux de cotisations appliqués sont les taux de droit commun. (2) Ces montants sont obtenus en appliquant la formule indiquée à l’article D 621-2 du CSS. |
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© Lefebvre Dalloz