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Remboursement de frais professionnels
Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
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Évaluation du risque de change de l’emprunteur transfrontalier
Le risque de change, en matière de prêts libellés en devises étrangères, supporté par les travailleurs transfrontaliers, doit être pris en compte pendant toute la durée du contrat.
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SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 €
Un décret rehausse à 250 000 € le seuil du capital social en dessous duquel les sociétés anonymes de type dualiste peuvent désigner un directeur général unique pour exercer les fonctions du directoire.
Cotisations sociales en début d’activité
Barème 2025
| 1e année d’activité en 2025 | 2e année d’activité en 2025 | ||||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Base de calcul (1) (€) | Montant forfaitaire (€) | Base de calcul (1) (€) | Montant forfaitaire (€) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Travailleurs indépendants hors professionnels libéraux | Professionnels libéraux (hors avocats) | Travailleurs indépendants hors professionnels libéraux | Professionnels libéraux (hors avocats) | ||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Maladie-maternité | 18 840 € (40 % du Pass au 1-1-2025) |
94 (2) | 0 | 18 547 € (40 % du Pass au 1-1-2024) |
93 (2) | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Indemnités journalières | 18 840 € (40 % du Pass au 1-1-2025) | - | 57 | 18 547 € (40 % du Pass au 1-1-2024) | - | 56 | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Retraite de base |
8 949 € |
1 588 | 904 |
8 810 € |
1 564 | 890 | |||||||||||||||||||||||||||||||
| Retraite complémentaire des artisans, industriels et commerçants | 626 |
Variable selon les professions |
617 |
Variable selon les professions |
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| Invalidité-décès des artisans, industriels et commerçants | 116 | 115 | |||||||||||||||||||||||||||||||||||
| Allocations familiales | 0 | 0 | 0 | 0 | |||||||||||||||||||||||||||||||||
| CSG-CRDS | 868 | 868 | 855 | 855 | |||||||||||||||||||||||||||||||||
| (1) Les taux de cotisations appliqués sont les taux de droit commun. (2) Ces montants sont obtenus en appliquant la formule indiquée à l’article D 621-2 du CSS. |
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© Lefebvre Dalloz