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Aide à la trésorerie pour les entreprises de pêche
Une aide spécifique est instituée au profit des entreprises de pêche afin de faire face à la flambée des prix du pétrole. La demande est ouverte jusqu’au 30-6-2026.
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Étiquetage des miels : les pays d’origine doivent être indiqués
Dès le 14-6-2026, afin d’apporter davantage de transparence sur la provenance des miels, l’étiquette des pots de miel devra indiquer le ou les pays de récolte, que le conditionnement ait eu lieu ou non en France.
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Congé supplémentaire de naissance pour les salariés : les modalités d’application sont précisées par décrets
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a créé, au bénéfice de chacun des deux parents, un congé supplémentaire de naissance indemnisé par la sécurité sociale.
Contributions patronales sur salaires - Financement de la formation et de l’alternance
Financement de la formation et de l’alternance
Contribution à la formation professionnelle (Cufpa)
● Taxe d’apprentissage : taux de 0,68 % (0,44 % dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin)
● Contribution à la formation professionnelle (CFP)
| Effectif | Taux de la contribution |
| Moins de 11 salariés | 0,55 % |
| Au moins 11 salariés* | 1 % ** |
* Le franchissement à la hausse du seuil de 11 salariés est pris en compte en principe lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives.
** Les entreprises de travail temporaire sont passibles en outre d’une contribution conventionnelle au moins égale à 0,30 %.
Contribution supplémentaire à l’apprentissage
Due par les entreprises redevables de la taxe d’apprentissage d’au moins 250 salariés lorsqu'elles ne respectent pas le ratio de 5% de salariés en formation alternance (contrat de professionnalisation ou d'apprentissage, convention Cifre)
| Ratio d'alternants | Taux de la contribution |
| moins de 1% | 0,4 % (ou 0,208 %*)** |
| Entre 1% et 2% | 0,2 % (ou 0,104 %*) |
| Entre 2% et 3% | 0,1 % (ou 0,052 %*) |
| Entre 3% et 5% | 0,05 % (ou 0,026 %*) |
* dans les départements de la Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin
** taux porté à 0,6% (ou 0,312% dans les départements cités ci-dessus) pour les entreprises de plus de 2 000 salariés
Contribution CPF-CDD
Les employeurs de salariés sous contrat à durée déterminée sont redevables d’une contribution spécifique égale à 1 % des rémunérations versées au cours de l’année à ces salariés.
© Lefebvre Dalloz