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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
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Entreprises innovantes : création d’un simulateur d'aides fiscales
Un simulateur d’aides fiscales est créé afin de permettre aux entreprises d’estimer rapidement leur éligibilité à plusieurs dispositifs publics de soutien à l’innovation, à la R&D et à la normalisation.
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IRL au deuxième trimestre 2025 : + 1,04 % sur un an
L'indice de référence des loyers (IRL) s'établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, en hausse de 1,04 % sur un an. Les loyers d'habitation indexés sur l'indice du deuxième trimestre peuvent être revalorisés dans la même proportion.
Contributions patronales sur salaires - Contribution-formation
Salaires versés en 2018
| Effectif (1) (2) | Contribution |
| Moins de 11 salariés | 0,55 % |
| Au moins 11 salariés | 1 % (3) |
(2) Les entreprises de BTP sont redevables d'une cotisation spécifique déductible de la contribution de droit commun dont le taux est fixé à :
- 0,15 % pour les entreprises d'au moins 11 salariés ;
- 0,30 % pour celles de moins de 11 salariés relevant du seul secteur du bâtiment ;
- 0,15 % pour celles de moins de 11 salariés relevant du seul secteur des travaux publics.
Quel que soit l'effectif, une participation spécifique de 1 % est due sur la rémunération des salariés sous CDD.
(3) Taux spécifique de 1,30 % pour les entreprises de travail temporaire.
Taux spécifique de 0,80 % sous conditions en cas de conclusion d'un accord d'entreprise sur le financement du compte personnel de formation.