Action en indemnisation d’un excès de prix en cas de vente immobilière dolosive

L’acquéreur d’un immeuble victime d’un dol peut, sans demander l’annulation de la vente, obtenir réparation de l’excès de prix acquitté. Les juges du fond peuvent souverainement évaluer ce préjudice à un pourcentage du prix d’acquisition.
Fraude au RIB : le débiteur n’est pas libéré de sa dette

N’est pas un créancier apparent au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. Le débiteur qui vire les fonds sur le compte de l’usurpateur reste donc tenu de payer le véritable créancier, même s’il a agi de bonne foi.
Agents généraux d’assurance : droit de créance sur les commissions – exclusion de l’amortissement déductible des fonds commerciaux

Dans un rescrit en date du 5-8-2026, l’administration refuse le bénéfice du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux au droit de créance détenu d’un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats.

Comptabilité - Seuils d'inventaire 31/12/2020

11.03.2021

Comptabilité - Seuils d'inventaire 31/12/2020

Personnes morales	2 seuils sur 3 non dépassés.			Présentation des comptes annuels	MC 2020
	Total bilan	Chiffre d’affaires	Effectif		64220
Microentreprises	≤ 350 000 €	≤ 700 000 €	≤ 10	Bilan et compte de résultat simplifiés Dispense d’annexe Possibilté de rendre confidentiels les comptes annuels
Petites entreprises	≤ 6 M€	≤ 12 M€⁽	≤ 50	Bilan et compte de résultat simplifiés Annexe simplifiée ou abrégée⁽¹⁾ Possibilté de rendre confidentiel le compte de résultat
Moyennes entreprises	≤ 20 M€	≤ 40 M€	≤ 250	Bilan et Annexe de base ou abrégée⁽¹⁾ Compte de résultat simplifié Possibilité de publier un bilan et une annexe simplifiés
	2 seuils sur 3 dépassés
Grandes entreprises	> 20 M€	> 40 M€	> 250	Bilan et compte de résultat de base Annexe de base ou abrégée⁽¹⁾
(1) Si entreprise soumise au régime fiscal réel simplifié
	2 seuils sur 3 non dépassés				MCC 2020
Groupes de sociétés	Total bilan	Chiffre d’affaires	Effectif	Etablissement des comptes consolidés	9208-5
Petits groupes	≤ 24 M€	≤ 48 M€	≤ 250	Exemption si seuils respectés en N-1 et N-2

Exemption d'établissement du rapport de gestion	2 seuils sur 3 non dépassés			MC 2021
	Total bilan	CA HT	Effectif
Petites entreprises ⁽¹⁾	≤ 6 M€	≤ 12 M€	≤ 50	64960
(1) Ne peuvent pas bénéficier de la dispense les sociétés cotées, les établissements financiers (banques, sociétés de financement, etc.), les entreprises d'assurance et de réassurance, les fonds et institutions de retraite professionnelle supplémentaire, les mutuelles ou unions mutualistes, les sociétés faisant appel à la générosité publique et celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participation ou des valeurs mobilières.

Etablissement des documents liés à la prévention des difficultés	1 seuil sur 2 atteint
	*Chiffre d’affaires*		*Effectif*	*MC 2021*
Compte de résultat prévisionnel, plan de financement prévisionnel, situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible, tableau de financement : seuils à apprécier à la clôture de l'exercice	18 M€		300	65715

Nomination d’au moins un commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales	2 seuils sur 3 dépassés
	*Total bilan*		*Chiffre d’affaires*	*Effectif*	MC 2021
Toutes les sociétés commerciales quelle que soit leur forme	> 4 M€		> 8 M€	> 50	85015
EIP et SEML	Pas de seuil
Société tête de petit groupe si l'ensemble formé par l'entité mère et les sociétés qu'elle contrôle dépasse les seuils	> 4 M€		> 8 M€	> 50	85015
Société contrôlée par l'entité mère d'un petit groupe	> 2 M€		> 4 M€	> 25	85015