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Action en indemnisation d’un excès de prix en cas de vente immobilière dolosive
L’acquéreur d’un immeuble victime d’un dol peut, sans demander l’annulation de la vente, obtenir réparation de l’excès de prix acquitté. Les juges du fond peuvent souverainement évaluer ce préjudice à un pourcentage du prix d’acquisition.
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Fraude au RIB : le débiteur n’est pas libéré de sa dette
N’est pas un créancier apparent au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. Le débiteur qui vire les fonds sur le compte de l’usurpateur reste donc tenu de payer le véritable créancier, même s’il a agi de bonne foi.
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Agents généraux d’assurance : droit de créance sur les commissions – exclusion de l’amortissement déductible des fonds commerciaux
Dans un rescrit en date du 5-8-2026, l’administration refuse le bénéfice du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux au droit de créance détenu d’un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats.
Chômage partiel - Taux d’indemnisation
Chômage partiel - Taux d’indemnisation
Pour chaque heure d'inactivité, l'employeur verse au salarié une indemnité et perçoit en compensation une allocation de la part de l'Etat.
Indemnité perçue par le salarié
| Heures de formation | 100 % de sa rémunération nette antérieure1 |
| Autres heures d'inactivité | 70 % de sa rémunération brute servant d'assiette de calcul à l'indemnité de congés payés (article L 3141-22, II du Code du travail) |
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1. Pour les formations ayant été acceptées après le 28 mars 2020, les heures de formation sont indemnisées à 70 % de la rémunération brute servant d’assiette de calcul à l’indemnité de congés payés et cela jusqu’à une date qui doit être précisée par décret et au plus tard au 31 décembre 2020. |
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Allocation perçue par l'employeur
| Heures chômées jusqu'au 28-2-2020 | Heures chômées entre le 1-3-2020 et le 31-5-20201 | Heures chômées entre le 1-6-2020 et le 30-9-20201 | ||
| Entreprise de 1 à 250 salariés | 7,74 € | 70 % de la rémunération horaire brute versée au titre de l’activité partielle dans la limite maximale de 31,97 € et minimale de 8,03 € 2 | Entreprises relevant des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’évènementiel | 70 % de la rémunération horaire brute versée au titre de l’activité partielle dans la limite maximale de 31,97 € et minimale de 8,03 €2 |
| Entreprise de plus de 250 salariés | 7,23 € | Autres entreprises | 60 % de la rémunération horaire brute versée au titre de l’activité partielle dans la limite maximale de 27,40 € et minimale de 8,03 €3 | |
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1. Pour les heures chômées à compter du 1-10-2020, le montant de l’allocation devrait être en principe celui prévu pour les heures chômées entre le 1-3-2020 et le 31-5-2020, mais cette règle est susceptible d’évoluer. 2. En pratique, l’Etat prend en charge 100 % du montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié dans la limite de 4,5 fois le Smic. 3. En pratique, l’Etat prend en charge environ 85 % du montant de l’indemnité d’activité partielle versée au salarié, dans la limite de 4,5 fois le Smic, pour tout salarié ayant une rémunération mensuelle brute supérieure à 2 029,30 €. Pour les salariés ayant une rémunération égale ou inférieure à 2 029,30 €, la prise en charge reste égale à 100 % du montant de l’indemnité. |
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