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Action en indemnisation d’un excès de prix en cas de vente immobilière dolosive
L’acquéreur d’un immeuble victime d’un dol peut, sans demander l’annulation de la vente, obtenir réparation de l’excès de prix acquitté. Les juges du fond peuvent souverainement évaluer ce préjudice à un pourcentage du prix d’acquisition.
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Fraude au RIB : le débiteur n’est pas libéré de sa dette
N’est pas un créancier apparent au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. Le débiteur qui vire les fonds sur le compte de l’usurpateur reste donc tenu de payer le véritable créancier, même s’il a agi de bonne foi.
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Agents généraux d’assurance : droit de créance sur les commissions – exclusion de l’amortissement déductible des fonds commerciaux
Dans un rescrit en date du 5-8-2026, l’administration refuse le bénéfice du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux au droit de créance détenu d’un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats.
Calendrier des vacances scolaires - Calendrier des vacances scolaires 2020-2021 et 2021-2022
Calendrier des vacances scolaires - Calendrier des vacances scolaires 2020-2021 et 2021-2022
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Périodes1 |
Rentrée2 |
Toussaint |
Noël |
Hiver |
Printemps |
Eté2 |
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Zone A Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Poitiers |
Mardi
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Samedi |
Samedi |
Samedi 6/2/2021 au lundi 22/2/2021 |
Samedi 10/4/2021 au lundi 26/4/2021 |
Mardi |
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Zone B Aix-Marseille, Amiens, Caen, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Orléans-Tours, Reims, Rouen, Strasbourg |
Samedi 20/2/2021 au lundi 8/3/2021 |
Samedi 10/4/2021 au lundi 26/4/2021 |
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Zone C |
Samedi 13/2/2021 au lundi 1/3/2021 |
Samedi 10/4/2021 au lundi 26/4/2021 |
1. Le départ en vacances a lieu après la classe, les cours reprennent le matin des jours indiqués. Lorsque les vacances débutent un samedi, pour les élèves qui n'ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi après les cours.
2. Des dates spécifiques de rentrées et de sorties sont prévues pour les enseignants.
Année 2021-2022
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Périodes1 |
Rentrée2 |
Toussaint |
Noël |
Hiver |
Printemps |
Eté2 |
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Zone A Besançon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Dijon, Grenoble, Limoges, Lyon, Poitiers |
Jeudi
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Samedi |
Samedi |
Samedi 12/2/2022 au lundi 28/2/2022 |
Samedi 16/4/2022 au lundi 2/5/2022 |
Jeudi |
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Zone B Aix-Marseille, Amiens, Lille, Nancy-Metz, Nantes, Nice, Normandie, Orléans-Tours, Reims, Strasbourg |
Samedi 5/2/2022 au lundi 21/2/2022 |
Samedi 9/4/2021 au lundi 25/4/2022 |
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Zone C |
Samedi 19/2/2022 au lundi 7/3/2022 |
Samedi 23/4/2021 au lundi 9/5/2021 |
1. Le départ en vacances a lieu après la classe, les cours reprennent le matin des jours indiqués. Lorsque les vacances débutent un samedi, pour les élèves qui n'ont pas cours ce jour-là, le départ a lieu le vendredi après les cours.
2. Des dates spécifiques de rentrées et de sorties sont prévues pour les enseignants.
3. Les classes vaqueront le vendredi 27 mai 2022 et le samedi 28 mai 2022.