Remboursement de frais professionnels

Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.
Évaluation du risque de change de l’emprunteur transfrontalier

Le risque de change, en matière de prêts libellés en devises étrangères, supporté par les travailleurs transfrontaliers, doit être pris en compte pendant toute la durée du contrat.
SA à directoire : le nouveau seuil de capital pour désigner un directeur général unique est fixé à 250 000 €

Un décret rehausse à 250 000 € le seuil du capital social en dessous duquel les sociétés anonymes de type dualiste peuvent désigner un directeur général unique pour exercer les fonctions du directoire.

Allocation de solidarité spécifique

11.04.2025

Les plafonds et montants indiqués dans ce tableau sont ceux en vigueur à compter du 1er avril 2025.

	Personne seule		Ménage
Plafond de ressources mensuel	1 353,10 €		2 126,30 €
Montant journalier de l'allocation	19,33 €

© Lefebvre Dalloz