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Action en indemnisation d’un excès de prix en cas de vente immobilière dolosive
L’acquéreur d’un immeuble victime d’un dol peut, sans demander l’annulation de la vente, obtenir réparation de l’excès de prix acquitté. Les juges du fond peuvent souverainement évaluer ce préjudice à un pourcentage du prix d’acquisition.
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Fraude au RIB : le débiteur n’est pas libéré de sa dette
N’est pas un créancier apparent au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. Le débiteur qui vire les fonds sur le compte de l’usurpateur reste donc tenu de payer le véritable créancier, même s’il a agi de bonne foi.
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Agents généraux d’assurance : droit de créance sur les commissions – exclusion de l’amortissement déductible des fonds commerciaux
Dans un rescrit en date du 5-8-2026, l’administration refuse le bénéfice du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux au droit de créance détenu d’un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats.
Allocation de préretraite amiante
L’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante (Acaata) est calculée sur la base d'un salaire de référence égal à la moyenne des rémunérations mensuelles brutes des 12 derniers mois d'activité salariée, sous réserve qu'elles présentent un caractère régulier et habituel.
Elle est revalorisée selon les mêmes modalités que les pensions de retraite.
Depuis le 1er janvier 2025 l'allocation est égale à :
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Salaire mensuel de référence |
Montant mensuel de l'allocation |
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| salaire inférieur ou égal à 3 925 € |
65% du salaire de référence, sans pouvoir être inférieur à 1 288,09 € (2) ni supérieur à 85% du salaire de référence |
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| salaire supérieur à 3 925 € (1) | 2 511,25 € (3) + 50% du salaire de référence pour la part comprise entre 3 925 € et 7 850 € ; (4) la fraction de salaire supérieure à 7 850 € n'est pas prise en compte | ||
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1. Plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS). 2. Montant minimal de l'allocation d'assurance chômage majoré de 20% 3. 65% du PMSS 4. 2 PMSS |
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