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Action en indemnisation d’un excès de prix en cas de vente immobilière dolosive
L’acquéreur d’un immeuble victime d’un dol peut, sans demander l’annulation de la vente, obtenir réparation de l’excès de prix acquitté. Les juges du fond peuvent souverainement évaluer ce préjudice à un pourcentage du prix d’acquisition.
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Fraude au RIB : le débiteur n’est pas libéré de sa dette
N’est pas un créancier apparent au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. Le débiteur qui vire les fonds sur le compte de l’usurpateur reste donc tenu de payer le véritable créancier, même s’il a agi de bonne foi.
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Agents généraux d’assurance : droit de créance sur les commissions – exclusion de l’amortissement déductible des fonds commerciaux
Dans un rescrit en date du 5-8-2026, l’administration refuse le bénéfice du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux au droit de créance détenu d’un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats.
Allocation aux adultes handicapés
Les plafonds et montants indiqués dans ce tableau sont ceux en vigueur à partir du 1er avril 2025. Depuis le 1er octobre 2023, les ressources du conjoint du bénéficiaire ne sont plus prises en compte pour le calcul de l’AAH. Un régime transitoire est toutefois prévu.
| Nature de la prestation | Plafond de ressources annuel (eu euros) | Plafond de ressources trimestriel (en euros) | Montant mensuel (en euros) | |
| - Montant de base(1) |
12 399,84 + 6 199,92 par enfant à charge |
4 133,28 + 2 066,64 par enfant à charge |
1 033,32 |
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| - Majoration de l'allocation pour vie autonome | 104,77 | 104,77 | ||
| - Complément de ressources (supprimé à compter du 1-12-2019 maintenu pour les bénéficiaires à titre transitoire) | 179,31 | 179,31 | ||
| (1) Ce montant de base est doublé, soit 24 799,68 € depuis le 1er avril 2025 pour les 2 personnes handicapées mariées ou vivant maritalement + 6 199,92 € par enfant à charge. Les ressources prises en compte sont les revenus nets catégoriels de l’année N-2. | ||||
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