Redevables de la TVA
Conséquences d’un arrêt maladie durant les congés payés

Le ministère du travail tire les conséquences de la décision de la Cour de cassation du 10-9-2025 par laquelle elle a déclaré que dès lors qu’un salarié placé en arrêt maladie durant ses congés payés a notifié à son employeur son arrêt de travail, il a droit au report de ses jours de congés payés qui coïncident avec les jours d’arrêt de travail pour maladie.
Remboursement de frais professionnels

Un arrêté du 4-9-2025 a actualisé les montants des frais professionnels pour l’année 2025 et a procédé à quelques modifications concernant le versement des indemnités forfaitaires de grand déplacement et des indemnités de mobilité professionnelle.

Aides à l'embauche et à l'emploi - Aide financière à l’apprentissage

19.11.2019

Aide à l'apprentissage

Entreprise concernée	Entreprise de moins de 250 salariés
Caractéristiques du contrat de travail	Contrat d’apprentissage enregistré dans les conditions légales
Profil des salariés	Apprenti préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat
Aide financière	Aide d'un montant maximal de 4 125 € pour la première année d'exécution du contrat, 2 000 € pour la 2^ème année, 1 200 € pour la 3^ème année, 1 200 € en cas de 4^ème année