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Action en indemnisation d’un excès de prix en cas de vente immobilière dolosive
L’acquéreur d’un immeuble victime d’un dol peut, sans demander l’annulation de la vente, obtenir réparation de l’excès de prix acquitté. Les juges du fond peuvent souverainement évaluer ce préjudice à un pourcentage du prix d’acquisition.
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Fraude au RIB : le débiteur n’est pas libéré de sa dette
N’est pas un créancier apparent au sens de l’article 1342-3 du code civil, le tiers qui usurpe l’identité du créancier. Le débiteur qui vire les fonds sur le compte de l’usurpateur reste donc tenu de payer le véritable créancier, même s’il a agi de bonne foi.
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Agents généraux d’assurance : droit de créance sur les commissions – exclusion de l’amortissement déductible des fonds commerciaux
Dans un rescrit en date du 5-8-2026, l’administration refuse le bénéfice du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement des fonds commerciaux au droit de créance détenu d’un agent général d’assurance sur les commissions afférentes à son portefeuille de contrats.
Aides à l'embauche et à l'emploi
Insertion par l’activité économique : aides aux postes
Arr. MTRD2310806A du 28-7-2023 : JO 17-8 Montants par poste de travail occupé à temps plein à compter du 1er janvier 2023 (hors Mayotte) :
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Entreprise d'insertion |
Entreprise de travail temporaire d'insertion |
Atelier et chantier d'insertion |
Association intermédiaire |
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Montant socle |
11 819 € |
4 535 € |
22 692 € |
1 536 € |
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Montant avec modulation maximale (10 %) |
13 000,90 € |
4 988,50 € |
24 961,20 € |
1 689,60 € |
L’aide versée au titre du contrat passerelle pour chaque poste occupé à temps plein sur 6 mois est fixée à 2 254 € à compter du 1er janvier 2023 (hors Mayotte).
Montants par poste de travail occupé à temps plein à compter du 1 er mai 2023 (hors Mayotte) :
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Entreprise d'insertion |
Entreprise de travail temporaire d'insertion |
Atelier et chantier d'insertion |
Association intermédiaire |
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Montant socle |
12 081 € |
4 636 € |
23 196 € |
1 570 € |
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Montant avec modulation maximale (10 %) |
13 289,10 € |
5 099,60 € |
25 515,60 € |
1 727 € |
L’aide versée au titre du contrat passerelle pour chaque poste occupé à temps plein sur 6 mois est fixée à 2 304 € à compter du 1er mai 2023 (hors Mayotte).
© Lefebvre Dalloz