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Subventions : assujettissement à la TVA pour une convention de prestation individualisée de services
Les subventions reçues par une association doivent être regardées comme entrant dans le champ d’application de la TVA dès lors qu’elles ont été versées en contrepartie de prestations de services individualisées.
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Banque : le devoir de vigilance confronté au devoir de non-immixtion
La banque doit vérifier la régularité apparente des ordres de paiement que son client lui adresse. Elle doit notamment faire preuve d’une vigilance particulière lorsque les mouvements du compte sont de nature suspecte. Mais cette obligation de vigilance se confronte à celle qui lui impose de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client. Illustration.
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Une micro-entreprise tête de groupe peut-elle rendre ses comptes sociaux confidentiels ?
Les micro-entreprises ont la faculté de demander la confidentialité de leurs comptes. Sont toutefois exclues de ce dispositif les entreprises d’investissement et de participations financières. Or, une micro-entreprise tête de groupe détient par définition des participations dans d’autres sociétés. Peut-elle alors rendre ses comptes confidentiels ? Réponse de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC).
Profession libérale : vos prestations prévoyance à titre obligatoire
L’assurance maladie-maternité des professions libérales est gérée par les caisses du général de la sécurité sociale. Les prestations invalidité-décès varient, elles, selon la profession exercée et sont versées par les caisses de retraite complémentaire.
1. Assurance maladie-maternité
Les personnes exerçant à titre personnel une activité libérale relèvent du régime d’assurance maladie-maternité des professions indépendantes, commun aux commerçants, artisans, industriels et à certains dirigeants ou associés de société.
La gestion des prestations relève des caisses primaires d’assurance maladie (CPAM).
Des contrats de prévoyance à adhésion facultative peuvent être souscrits volontairement pour compléter les prestations obtenues au titre de ce régime obligatoire.
▶ Prestations en nature
Les prestations en nature de l’assurance maladie-maternité des indépendants sont alignées sur celles des salariés, y compris en ce qui concerne le taux de prise en charge, ainsi que les cas d’exonération du ticket modérateur. En bénéficient, sans condition de durée minimale d’affiliation, l’assuré et les membres de sa famille (conjoint, partenaire pacsé, concubin, enfants à charge, etc.).
▶ Prestations en espèces
Maladie
Les professions libérales relevant de la CNAVPL – donc à l’exception des avocats – bénéficient d’un régime d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident.
Le droit aux indemnités journalières est ouvert sous réserve de justifier d’un an d’affiliation au moins et du paiement d’un montant minimal de cotisation.
Remarque
L’assuré qui cesse de remplir les conditions d’assujettissement obligatoire conserve son droit à prestations en espèces pendant 1 an.
Le montant de l’indemnité journalière est égal à 1/730e du revenu d’activité annuel moyen des 3 années civiles précédant la date de constatation de l’incapacité de travail retenu dans la limite de 3 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 131 976 € en 2023), soit un montant maximal de 180,79 € par jour. Le montant minimal est égal à 22,54 €.
Précisions
1. Les revenus pris en compte pour établir le montant de l’indemnité journalière sont ceux ayant servi de base au calcul de la cotisation.
2. À titre dérogatoire, pour les arrêts de travail constatés en 2023, l’indemnité journalière peut être calculée sur le revenu annuel moyen des seules années 2021 et 2022 si la prise en compte du revenu de l’année 2020 doit aboutir à une indemnisation inférieure. La dérogation vaut aussi pour l’application du seuil minimal de 10 %.
Versée après un délai de carence de 3 jours, l’indemnité est servie pendant 87 jours au maximum. Le nombre d’indemnités journalières est limité à 360 sur une période de 3 ans.
Au-delà de la durée maximale, certaines professions libérales peuvent recevoir, sous certaines conditions, une allocation en cas d’incapacité temporaire au titre de leur couverture en invalidité-décès : se reporter aux différentes fiches sur les professions.
Remarque
L’assuré peut reprendre une activité à temps partiel pour motif thérapeutique sous certaines conditions.
Maternité, paternité, adoption
Dans ce domaine, les professionnels libéraux bénéficient des dispositions identiques à celles en vigueur pour les commerçants et les artisans.
Les conjointes collaboratrices bénéficient également de prestations en nature et en espèces.
2. Prestations familiales
Les prestations sont identiques à celles des salariés.
3. Prestations invalidité-décès
Les prestations en matière d’invalidité et de décès varient selon la caisse d’affiliation du professionnel libéral et donc selon chaque profession.
Remarque
Les professionnels libéraux peuvent, comme les salariés, bénéficier d’un congé de 15 jours en cas de décès d’un enfant durant lequel est allouée une indemnité journalière identique à l’allocation forfaitaire de maternité.
4. Assurance chômage
Sous certaines conditions, les professionnels libéraux peuvent bénéficier d’une allocation spécifique en cas de cessation définitive d’activité. L’examen de la demande relève de Pôle emploi.
Mis à jour le 27/04/2023
© Lefebvre Dalloz