Spécial – Actualités législatives fiscales et sociales

09.03.2015

Les principales mesures fiscales

- Impôt sur le revenu : suppression de la tranche d’imposition à 5,5 %

- Revalorisation des charges de famille déductibles pour le calcul de l’impôt sur le revenu

- Taxe d’habitation : surtaxe de 20 % des résidences secondaires

- Investissements locatifs : nouvelle réduction « Pinel »

- Crédit d’impôt pour la transition énergétique

- Rachat par une société de ses propres titres

- Réductions d’impôt « Madelin » et « ISF-PME »

- Prorogation de certains dispositifs fiscaux d’exonération temporaire

- Une nouvelle aide à l’embauche d’un apprenti

- TVA et entreprises nouvelles dans le bâtiment

- Majoration de la Tascom

- Deux nouvelles taxes locales en Ile-de-France

- Adhérents d’organismes de gestion agréés : réduction des avantages fiscaux

Autres mesures fiscales en bref

- Crédit d’impôt pour dépenses d’aide aux personnes

- Exonération de droits de mutation à titre gratuit pour certaines donations

- Intégration fiscale horizontale

- Crédit d’impôt en faveur des maîtres restaurateurs

- Non-déduction de la taxe sur les bureaux

- TVA et négoce de véhicules d’occasion

- Franchise des impôts commerciaux applicable aux organismes sans but lucratif

- Suppression de la taxe sur les fruits et légumes

- Suppression de l’aide à la cessation d’activité des artisans et commerçants

Indices

- Impôt des entreprises

- Impôt des particuliers

- Transmission des biens

Les principales mesures sociales

- Modulation des allocations familiales

- Cotisations des particuliers employeurs

- Caisse des congés payés et versement des cotisations sociales

- Affiliation et cotisations des non-salariés pluriactifs et des micro-entrepreneurs

- Contrôle Urssaf : de nouvelles mesures

- Lutte contre la fraude sociale

- Suppression de la prime de partage des profits

Autres mesures sociales en bref

- Retraites chapeau : hausse de la contribution patronale additionnelle

- Opposition à tiers détenteur

- Transfert des indemnités journalières de maternité au père

- Mesures en faveur des non-salariés agricoles