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Solde de la taxe d’apprentissage 2025
Un arrêté du 3-6-2026 a fixé la liste des organismes habilités à percevoir le solde de la taxe d’apprentissage au niveau national pour les années 2026, 2027 et 2028.
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Alignement des droits des entreprises sur ceux des particuliers en matière bancaire
La loi de simplification de la vie économique prévoit expressément la gratuité de la clôture des comptes bancaires des entreprises, quelle que soit leur taille et accorde aux micro-entreprises le droit d’obtenir chaque année gratuitement un relevé des frais bancaires.
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Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires
Zones d'aide à finalité régionale (ZAFR)
23 communes supplémentaires ont intégré le dispositif des ZAFR depuis le 19-6-2025.
Un décret du 16-6-2025 ajoute 23 nouvelles communes aux zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME) pour la période 2022-2027 (Décret 2022-96 du 30-6-2022 ann. 1 mod. par décret 2025-549 du 16-6- 2025 art. 1, JO du 18). Cette mesure s’applique à compter du lendemain de la publication du décret au Journal Officiel, soit à compter du 19-6-2025.
Remarque : pour rappel, le dispositif des ZAFR ouvre droit, jusqu’au 31-12-2027 à :
- l’exonération d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises nouvelles (CGI art. 44 sexies) ;
- l’exonération, sur délibération des collectivités, de cotisation foncière des entreprises (CFE) liée à l’aménagement du territoire (CGI art. 1465 et 1465 B) ;
- l’exonération, sur délibération des collectivités, de CFE (CGI art. 1464 B et 1464 C) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI, art. 1383 A) en faveur des entreprises créées ou reprises.
Par ailleurs, les PME sont dispensées d’opérer une réintégration lors de l’acquisition par le crédit-preneur d’un immeuble situé dans une ZAFR (CGI art. 239 sexies D).
Source : Décret 2025-549 du 16-6-2025, JO du 18
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