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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
VTC : l’ancienneté du véhicule augmentée
La limite d’ancienneté des véhicules utilisés par les exploitants de voitures de transport avec chauffeur (VTC) est modifiée.
Les exploitants de voiture de transport avec chauffeur utilisés pour le transport à titre onéreux de personnes devaient, jusqu’à présent, utiliser des véhicules n’ayant pas plus de 6 ans d’ancienneté.
Depuis le 6-12-2023, cette limite d’ancienneté est désormais de 7 ans.
Arrêté TRET232666OA du 16-11-2023, JO du 5-12.
© Lefebvre Dalloz