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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
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Procédure de régularisation en cours de contrôle : simplifiée
Afin de simplifier, pour le contribuable, la demande de régularisation en cours de contrôle, l’administration a établi, depuis le 21-1-2026, un formulaire unique n° 3964 qui remplace les différents formulaires qui existaient jusque-là. Ce formulaire est décliné en trois versions selon le type de contrôle.
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Action en paiement d’arriérés de charges : nécessaire approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Le syndicat des copropriétaires ne peut agir en paiement des sommes restant dues au titre d'exercices précédents pour lesquels les comptes du syndicat n'ont pas encore été approuvés.
Vétérinaires sanitaires : expérimentation pour la filière bovine
Jusqu’au 31-12-2026, la réalisation des visites sanitaires obligatoires en élevage fait l'objet d'une expérimentation pour la filière bovine.
Rappel concernant le statut de vétérinaire sanitaire : désigné par l’éleveur, le vétérinaire sanitaire est titulaire d'une habilitation délivrée par le préfet pour satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par les règlements dans le domaine sanitaire, notamment pour effectuer des missions de prophylaxie collective et de police sanitaire.
Dans le cadre de cette expérimentation, les visites sanitaires obligatoires en élevage sont réalisées dans 60 % des élevages comportant 5 bovins ou plus.
Les données et informations collectées par le vétérinaire sanitaire de l'élevage lors de sa visite dans l’exploitation, en présence de l'éleveur ou de son représentant, peuvent concerner tout ou partie des thématiques suivantes : le fonctionnement des élevages, les locaux et les équipements, la protection des animaux, la gestion des risques sanitaires pour la santé animale et publique, la biosécurité, la maîtrise de l'environnement des animaux, ainsi que la tenue à jour des registres et documents sanitaires.
ꓸ Jusqu’au 31-12-2024, les vétérinaires sanitaires réalisent des opérations de préparation des visites en élevage dans la base de données d’identification des animaux mentionnée à l'article L 242-1 du Code rural, soit :
- la mise à jour des données relatives à leurs domiciles professionnels d'exercice ;
- le renseignement de leur qualité de vétérinaire sanitaire de tous les élevages bovins dont ils ont été désignés vétérinaire sanitaire ;
- la programmation des élevages à visiter en 2025 et 2026 dans le cadre de cette campagne expérimentale ;
- le suivi d'une formation relative à l'expérimentation.
L'État prend en charge le coût des opérations citées à hauteur de 4 actes médicaux vétérinaires (AMV) par élevage éligible à la visite sanitaire obligatoire expérimentale.
ꓸ Pour 2025 et 2026, les vétérinaires sanitaires effectuent leurs visites sanitaires en élevage. Après chaque visite, ils devront saisir la totalité des réponses du questionnaire de visite dans la base de données précitée.
L'État prend en charge le coût de la visite à hauteur de 13 actes médicaux vétérinaires (AMV) par élevage visité.
Ce coût comprend la réalisation de la visite et le remplissage du questionnaire de visite ; l'enregistrement dans la base de données précité des réponses au questionnaire de visite et les déplacements afférents à la réalisation de la visite.
À des fins d'évaluation de l'expérimentation, les vétérinaires sanitaires devront répondre à un questionnaire de satisfaction.
Arrêté AGRG2430193A du 13-11-2024, JO du 16
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