-
Passage à l'heure d'été
-
Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
-
LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
Versement mobilité
De nouveaux taux de versement mobilité au 1er janvier 2023
À compter du 1-1-2023, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) seront modifiés sur le territoire des autorités organisatrices de la mobilité (AOM) suivantes :
- Montélimar agglomération ;
- Chartres métropole ;
- Douarnenez communauté ;
- Nîmes métropole ;
- Communauté de communes du Réolais en Sud Gironde ;
- Liffré-Cormier communauté ;
- Roannais agglomération ;
- Grand Cahors ;
- Saint-Lô agglomération ;
- Laval agglomération ;
- Metz métropole ;
- Syndicat mixte des transports urbains de la Sambre ;
- Colmar agglomération ;
- Saint-Louis agglomération ;
- Sytral mobilités ;
- Syndicat mixte des 4 communautés de communes ;
- Gaillac-Graulhet ;
- Syndicat mixte Hauts-de-France mobilités ;
- Dinan agglomération ;
- Landerneau Daoulas ;
- Amiens métropole.
Ces nouveaux taux et périmètres sont indiqués dans la lettre circulaire n° 2022-0000019 du 15-11-2022 consultable à l’adresse suivante :
et dans la lettre circulaire n° 2022-0000020 du 1-12-2022 à l’adresse suivante :
Source : www.urssaf.fr, actualité du 1-12-2022
© Lefebvre Dalloz