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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
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Une nouvelle rubrique sur les régimes de retraite chapeau dans le Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits aussi de « retraite chapeau ».
Versement mobilité
De nouveaux taux de versement mobilité au 1er janvier 2022.
À compter du 1-1-2022, le taux de versement mobilité (VM) ou de versement mobilité additionnel (VMA) sera modifié sur le territoire des autorités organisatrices de la mobilité suivantes :
- Communauté de communes Argentan Intercom ;
- Communauté d'agglomération Région Nazairienne et de l'Estuaire ;
- Communauté d'agglomération de Haguenau ;
- Communauté d'agglomération Grand Poitiers ;
- Syndicat des transports urbains Thiernois ;
- Communauté de communes du pays réuni d'Orange ;
- Communauté d'agglomération du Lac du Bourget ;
- Communauté d'agglomération Chartres Métropole ;
- Communauté d'agglomération du Saint-Quentinois ;
- Communauté de communes Sète Agglopôle Méditerranée ;
- Communauté d'agglomération Fécamp Caux Littoral Agglo ;
- Communauté d'agglomération des 2 baies en Montreuillois ;
- Communauté d'agglomération Saint-Etienne Métropole ;
- Communauté de communes des pays d'Oise et d'Halatte ;
- Communauté de communes les Sorgues du Comtat ;
- Communauté de communes du Haut-Jura Saint-Claude ;
- Commune de Lavaur.
De plus, les informations relatives aux autorités organisatrices de mobilité (AOM) suivantes évolueront :
- Communauté d'agglomération du Choletais ;
- Communauté d'agglomération Troyes Champagne Métropole ;
- Communauté de communes Sarlat Périgord Noir ;
- Dracénie Provence Verdon Agglomération.
Ces taux et informations sont indiqués dans la lettre circulaire n° 2021-0000026 du 30-11-2021 à l’adresse suivante : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/Lettres_circulaires/2021/ref_LCIRC-2021-0000026.pdf
Source : www.urssaf.fr, actualité du 1-12-2021
© Lefebvre Dalloz