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Restructuration intragroupe : la filiale peut-elle supporter seule le coût d’un site fermé ?
La seule circonstance que la fermeture du site de production d’une filiale, décidée dans le cadre d’une restructuration intragroupe et supportée financièrement par celle-ci, profite à d’autres sociétés ne suffit pas à caractériser un acte anormal de gestion. L’administration doit démontrer un appauvrissement contraire à l’intérêt propre de la société, au terme d’une analyse économique concrète et circonstanciée.
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TVA : une prudence comptable fiscalement risquée
Le juge rappelle que la TVA obéit à une logique déclarative autonome, indépendante des choix de gestion ou de sécurisation comptable. Une TVA déduite trop tôt ou trop tard peut ainsi conduire à un redressement, même en l’absence de fraude ou d’intention d’optimisation.
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TVA : nouveaux seuils du régime simplifié en 2026, avant sa suppression
Pour ses obligations déclaratives en matière de TVA, une entreprise peut, sous conditions, relever du régime simplifié. Un arrêté du 27-1-2026 relève les seuils de chiffre d’affaires applicables pour 2026, dernière année d’existence de ce régime avant sa suppression au 1-1-2027.
Valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020
Le ministère de l'agriculture vient de publier le barème qui peut servir de référence pour la fixation du prix des terres agricoles en 2020.
Le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2020 vient d’être publié au Journal officiel. Établi chaque année par le ministère de l’agriculture pour chaque département, par région naturelle et nature de culture (terres labourables, prairies naturelles, vignes...), ce barème constitue un élément d’appréciation du juge pour la fixation du prix des terres agricoles.
Décision du 8-10-2021, JO du 9-11
© Lefebvre Dalloz