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Une nouvelle rubrique sur les régimes de retraite chapeau dans le Boss
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comprend une nouvelle rubrique relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire, dits aussi de « retraite chapeau ».
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Entrepreneur individuel et procédure collective bi-patrimoniale : la résidence principale peut-elle être vendue ?
Si la résidence principale de l’entrepreneur individuel est en principe protégée, la question s’est posée de la possibilité pour le liquidateur de la mettre en vente en cas de procédure collective dite « bi-patrimoniale », c’est-à-dire ouverte sur ses deux patrimoines et concernant à la fois les dettes liées à l’activité professionnelle et les dettes personnelles. Réponse de la Cour de cassation.
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Activité partielle et APLD à Mayotte depuis le 1-1-2026
Les taux horaire minimum des allocations d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée (APLD) applicables à Mayotte ont été revalorisés pour les heures chômées depuis le 1-1-2026.
Unification du recouvrement des taxes par la DGFiP : les prochaines étapes
La gestion et le recouvrement des principales taxes gérées par la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) sont transférées à la Direction générale de finances publiques (DGFiP) selon un calendrier s’étalant jusqu’en 2024.
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) se voit progressivement confier le recouvrement de taxes qui étaient auparavant gérées par d’autres administrations. Il s'agit principalement de taxes et contributions qui relevaient précédemment de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).
Les taxes ayant déjà fait l’objet de transfert
Le recouvrement de nombreuses taxes a déjà été transféré à la DGFiP entre 2019 et 2022. Il s’agit des taxes et contributions suivantes :
– les contributions sur les boissons non alcooliques ;
– la TVA pétrole ;
– la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) ;
– la taxe annuelle à l’essieu ;
– l'autoliquidation de la TVA à l’importation ;
– les trois taxes énergétiques portant sur l'électricité, le gaz naturel et le charbon (TICFE, TICGN et TICC) ;
– la taxe sur les produits phytopharmaceutiques.
La prise en charge de ces taxes par la DGFiP s'est accompagnée de simplifications pour les usagers, par exemple la diminution du nombre d’acomptes de TGAP ou encore le pré-remplissage de la TVA pétrole sur la déclaration de TVA.
Les transferts à venir
Cette unification va se poursuivre en 2023 et 2024 avec :
– une nouvelle modalité de remboursement de la TICFE, de la TICGN et de la TICC qui sera proposée sur la déclaration de TVA ;
– la taxe recouvrée pour le compte du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) qui sera portée sur la déclaration de la taxe sur les conventions d’assurance ;
– la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et ses taxes associées ;
– les contributions indirectes portant sur les tabacs et les alcools.
Remarque. Ce processus d’unification simplifie les démarches des usagers grâce à la mise en place d’un interlocuteur unique lors de démarches administratives (par exemple, la communication d’un changement de situation, une demande en cas de difficultés de paiement ou encore la sollicitation d’une information).
Actualité impots.gouv.fr du 1-7-2022
© Lefebvre Dalloz