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Précision sur la notion de groupe de reclassement
Est caractérisée la notion de groupe de reclassement lorsque deux sociétés sont contrôlées par une même personne physique.
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LF 2026 - Nouveau dispositif de neutralité fiscale en cas d’apport à une société soumise à l’IS
Le nouvel article 210 E bis du CGI, créé par l'article 16, I-3° de la loi de finances pour 2026, institue à compter du 1-1-2026 un dispositif permettant à l’entrepreneur individuel ou à l’EIRL ayant opté pour son assimilation à une EURL (ou à une EARL) et assujetti de ce fait à l’IS d’apporter soit l’ensemble de son patrimoine, soit une branche complète d’activité à une société soumise à l’IS, sans imposition immédiate des profits et plus-values réalisées ou constatées à l’occasion de la réalisation de cet apport, ainsi que des provisions devenues sans objet à la suite de celui-ci.
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Régularité de l’ordonnance d’expropriation en l’absence de l’arrêté portant délégation de signature du préfet
N’est pas entachée d’irrégularité l’ordonnance d’expropriation prise par délégation de signature du préfet en l’absence formelle de l’arrêté préfectoral de délégation au dossier, si la Cour de cassation peut s’assurer de la matérialité de l’arrêté.
Une résiliation électronique pour tous les contrats
Depuis le 1-6-2023, les professionnels qui offrent la possibilité aux consommateurs de conclure des contrats en ligne doivent également leur permettre de résilier en ligne leurs contrats en cours ou à venir, quel que soit leur objet (abonnement, service, location).
Comme pour les contrats d’assurance (décret 2023-182 du 16-3-2023, JO du 17), les consommateurs et non-professionnels doivent pouvoir désormais résilier en ligne, à partir du site internet ou de l’application mobile du professionnel, tout contrat, dès lors qu’au jour de la résiliation il est possible de souscrire le contrat en ligne. Peu importe, en revanche, que le contrat ait été souscrit par voie électronique ou papier.
La catégorie des non-professionnels concerne, par exemple, la personne morale qui conclut un contrat de fourniture de biens ou de services n’ayant pas de rapport direct avec l’activité professionnelle qu’elle exerce.
La fonctionnalité de résiliation, qui doit être accessible directement et facilement, peut comporter des informations sur les conditions de la résiliation du contrat (respect d’un préavis, paiement d’une indemnité, etc.) et sur ses conséquences.
Le professionnel ne peut pas imposer au consommateur la création d'un espace personnalisé pour accéder à cette fonctionnalité, sauf si ce dernier en a déjà créé un.
Pour pouvoir résilier, le consommateur doit fournir ou confirmer certaines informations : ses nom et prénom (ou sa raison ou dénomination sociale s’il s’agit d’une personne morale) ; son adresse électronique ou, à défaut, postale ; son numéro de contrat ou de client ; la date de résiliation souhaitée (sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en vigueur). Si la résiliation concerne un service de communications électroniques, le numéro de téléphone correspondant à la ligne à résilier doit être renseigné.
Si le contrat est résilié de façon anticipée, le consommateur doit justifier d’un motif légitime et en fournir le justificatif, sous forme dématérialisée ou par courrier, au professionnel. Les conditions de la résiliation dépendent en effet de l’existence d’un motif légitime (par exemple, résiliation d’un contrat de prestations de services conclu pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite ou d’un contrat d’abonnement internet ou téléphonique pour surendettement, force majeure).
Avant de confirmer sa résiliation, le consommateur doit accéder à une page récapitulative lui permettant de vérifier et/ou de modifier les informations fournies. Il valide ensuite sa résiliation au moyen d’une fonction portant la mention « notification de la résiliation » ou tout autre formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en caractères lisibles.
Le professionnel doit ensuite confirmer au consommateur la réception de la notification de la résiliation et l’informer, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Tout manquement à cette obligation par le professionnel est sanctionné par une amende administrative de 15 000 € maximum pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.
Précision : la DGCCRF a indiqué que les professionnels avaient jusqu’au 1-9-2023 pour se mettre en conformité avec cette mesure.
Loi 2022-1158 du 16-8-2022, JO du 17 ; Décret 2023-417 du 31-5-2023, JO du 1-6
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