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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Une nouvelle partie dans le Boss : Bulletin de paie
Le Boss est enrichi d’un nouveau bloc sur le bulletin de paie regroupant deux rubriques sur les règles générales et le montant net social.
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (Boss) comporte désormais une nouvelle partie intitulée « Bulletin de paie », qui comprend deux rubriques distinctes, rédigées sous la forme de questions-réponses portant sur :
- les règles générales relatives au bulletin de paie ;
- le montant net social.
Leur contenu est opposable depuis le 1-7-2023.
La première rubrique présente les dispositions concernant :
- les mentions obligatoires et interdites sur le bulletin de paie ;
- les règles relatives aux libellés, à l'ordre et au regroupement des informations sur le bulletin de paie ;
- les précisions sur la définition et sur les modalités de renseignement de certaines lignes et rubriques ;
- les règles d’affichage relatives aux exonérations, allègements, réductions et écrêtements de cotisations.
La seconde rubrique est consacrée au « Montant net social », la nouvelle rubrique devant figurer sur le bulletin de paie depuis le 1-7-2023. Les modalités d'application ont été définies par de l'arrêté du 31-1-2023 (JO du 7-2).
Cette rubrique présente :
- les modalités d’application de l’arrêté relatif au montant net social ;
- le calcul du montant net social ;
- l’affichage du montant net social sur le bulletin de paie.
- Ces deux rubriques reprennent et complètent le contenu de la foire aux questions (FAQ) publiée le 7-2-2023 sur le site du ministère du travail, qui sera prochainement supprimée.
Rappel. Le montant net social correspond aux revenus que les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA) ou de la prime d’activité doivent déclarer pour calculer leurs prestations. L’objectif poursuivi en affichant le montant net social clairement dans les documents remis aux salariés, aux bénéficiaires de revenus de remplacement ou de tous types de prestations est de simplifier les démarches des bénéficiaires et de faciliter le remplissage des déclarations de ressources. L’information est à la fois transmise par les employeurs aux organismes via la déclaration sociale nominative (DSN) et communiquée aux salariés via leurs bulletins de paie.
Le « montant net social » est constitué de l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par les employeurs à leurs salariés (salaires, primes, rémunération des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnités de rupture, etc.), diminuées des cotisations et contributions sociales qui leur sont applicables.
Source : https://boss.gouv.fr, communiqué du 6-7-2023
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