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Retraite pour carrière longue
Un décret du 7-5-2026 tire les conséquences de la suspension, jusqu’en 2028, de la réforme des retraites de 2023 opérée par la LFSS pour 2026 en adaptant l’âge de départ anticipé pour carrière longue pour les assurés ayant débuté leur activité avant l’âge de 20 ans.
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Prescription et obligation de délivrance : distinction entre l’action en exécution forcée et l’action en réparation
L’obligation de délivrance du bailleur est continue pendant toute la durée du bail. De sorte que le locataire peut en demander l’exécution forcée tant que le manquement perdure et obtenir la réparation de ses préjudices dans la limite des cinq années précédant son action en justice.
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Acte anormal de gestion : encore faut-il le prouver !
Si l’administration estime excessifs des honoraires versés à des sociétés liées, elle doit le démontrer concrètement, au moyen de comparaisons pertinentes et adaptées aux prestations en cause. Le juge ne peut donc pas valider le redressement sans répondre aux critiques du contribuable sur la méthode utilisée.
Une indemnité carburant pour les indépendants « gros rouleurs »
Dans le cadre de la hausse du prix des carburants liée au conflit au Moyen-Orient, les indépendants peuvent bénéficier, sous conditions, d’une indemnité carburant de 50 €.
Outre les salariés, les indépendants (BIC, BNC et BA) sont éligibles à l’indemnité de 50 € (équivalente à 0,20 €/L de carburant pour la consommation moyenne d’avril, mai et juin), dès lors qu’ils sont domiciliés fiscalement en France, ont au moins 16 ans au 31-12-2024 et ne sont pas redevables de l’impôt sur la fortune immobilière au titre de 2024. Le demandeur doit appartenir à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence pour 2024 est inférieur ou égal à 16 880 € par part.
Le demandeur doit utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles et justifier d’un kilométrage parcouru dans ce cadre : plus de de 15 km par jour pour un trajet domicile-lieu de travail ou plus de 8 000 km par an (cette condition incluant les trajets domicile-travail). Le véhicule (2, 3 ou 4 roues) doit être assuré à la date de la demande et à motorisation thermique ou hybride non rechargeable. Les quadricycles lourds à moteur, les véhicules agricoles, les poids lourds et les véhicules de fonction ou de service et ceux endommagés sont exclus du dispositif.
La demande s’effectue sur www.impots.gouv.fr (service ouvert à partir de juin pour 2 mois). Un même véhicule ne peut donner lieu qu’à une seule indemnité (les numéros d’immatriculation et de carte grise doivent être communiqués). L’aide est versée sur le compte bancaire communiqué dans le cadre de l’impôt sur le revenu.
Le bénéficiaire doit conserver pendant 5 ans à compter du versement de l’aide les justificatifs de son éligibilité. L’administration peut en effet lui demander durant ce délai tout document justificatif, le bénéficiaire disposant d’un délai d’un mois pour les produire. En cas de versement indu, les sommes sont récupérées. Elles peuvent être majorées de 50 % en cas de manquement délibéré et de 100 % en cas de manœuvres frauduleuses.
Décret 2026-333 du 30-4-2026, JO du 2-5
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