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PLFSS pour 2027 : la part des indemnités de rupture du contrat de travail dépassant un Pass soumise à cotisations sociales et à CSG-CRDS
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 contient plusieurs mesures en matière de cotisations et contributions sociales, notamment une exonération sociale moins favorable applicable aux indemnités de rupture du contrat de travail.
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Réduction générale dégressive unique de cotisations patronales : prise en compte de l’épargne salariale
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoit d’intégrer les sommes versées par l’employeur au titre de l’épargne salariale ou du partage de valeur de l’entreprise dans la rémunération permettant d'apprécier l'éligibilité à la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales (RGDU) et de calculer le coefficient de cette réduction.
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Tous employeurs
Une enquête en ligne sur la simplification pour les agriculteurs
Jusqu’au 8 avril, les agriculteurs peuvent répondre à une enquête en ligne de la Commission européenne visant à recueillir leurs points de vue face aux principaux obstacles administratifs qu’ils rencontrent.
Cette enquête aidera à recenser leurs principaux motifs de préoccupation et à comprendre les sources de charge administrative et de complexité découlant des règles de la PAC, ainsi que d'autres règles de l'UE relatives à l'alimentation et à l'agriculture, à la fois par rapport à leur application au niveau national et aux obligations d'enregistrement et de déclaration qui y sont liées.
L’enquête (20 minutes environ) est accessible (en français) à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/Public_Consultation_EU_Simplification_2024rs_point_of_view_2024
Les résultats préliminaires seront déjà présentés à la mi-avril. En parallèle, des entretiens seront organisés avec les organisations d'agriculteurs pour avoir une image complète de la situation.
Communiqué de presse de la Commission européenne ; ec-europa.eu
© Lefebvre Dalloz