Une aide pour soutenir l’installation de commerces en milieu rural

Afin de lutter contre le déclin commercial en zones rurales, un dispositif d’aide à l’installation de commerçants dans ces zones a été instauré par le Gouvernement en mars dernier.

Ce nouveau dispositif vise à soutenir l’installation :

• d’un commerce sédentaire multiservices situé dans une commune rurale ;
• ou d’un commerce non sédentaire dont la tournée hebdomadaire prévoit un nombre minimal de jours de passage dans des communes rurales.

Éligibilité du projet

Pour être éligible, le projet d’implantation doit satisfaire aux critères suivants :

• être réalisable dans une commune rurale (bourg rural, bourg rural à habitat dispersé ou bourg rural à habitat très dispersé) et en moins de 36 mois ;
• venir en complémentarité de l’offre commerciale existante à l’échelle de la zone de chalandise en vue d’apporter de nouveaux services à la population ;
• ne pas mener à une artificialisation des sols, sauf en cas d’absence de locaux ou de friches disponibles pour implanter le commerce ;
• pour les commerces sédentaires : porter sur l’implantation d’un commerce multi-services. Celui-ci doit répondre, en priorité, à des besoins de première nécessité et proposer, en complément de son activité principale, des produits et des services annexes, avec un modèle économique adapté au contexte de la ruralité ;
• pour les commerces non sédentaires : prévoir une tournée hebdomadaire d’au minimum 4 jours par semaine dans des communes rurales dépourvues de commerces. Sont visés en priorité les territoires pour lesquels le trajet routier médian pour se rendre au pôle commercial le plus proche est supérieur à 10 minutes. Les projets présentant un modèle économique innovant permettant de répondre aux spécificités des zones rurales caractérisées par la faible densité de la zone de chalandise ou présentant une démarche environnementale vertueuse sont également priorisés.

Montant des subventions

Commerces sédentaires

La subvention concerne :

• l’acquisition du local et les travaux relatifs à sa remise en état : prise en charge du déficit d’opération (somme du coût d’acquisition et des travaux réalisés pour la remise en état du local, diminuée des revenus locatifs prévisionnels futurs sur une période de 10 ans), à hauteur de 50 % dans la limite de 50 000 € (cette aide concerne en priorité les porteurs de projets publics ou parapublics) ;
• l’aménagement des locaux et l’acquisition de matériel professionnel : la prise en charge est  de 50 % des dépenses éligibles dans la limite de 20 000 €. Ce montant peut être porté à 25 000 € si le projet présente un intérêt particulier en matière de développement durable ou un caractère innovant dans son modèle économique : circuits courts, insertion de publics défavorisés, implication du tissu associatif local, etc.

Commerces non sédentaires

La subvention de l’État est de 50 % des dépenses d’investissement (essentiellement l’acquisition d’un véhicule professionnel de tournée), dans la limite de 20 000 €.

Dépenses exclues

Les aides versées dans le cadre de ce dispositif ne peuvent couvrir que des dépenses d’investissement ou des prestations d’accompagnement à l’installation, à l’exclusion des dépenses de fonctionnement et de constitution de stocks de consommables et de marchandises.

Aide complémentaire

Qu’il s’agisse d’un commerce sédentaire ou non, le futur commerçant peut bénéficier d’une aide complémentaire de 5 000 € HT maximum pour les prestations d’accompagnement engagées pour concevoir et mettre en œuvre son projet.

Cumul des aides

Ces aides sont cumulables avec d’autres dispositif d’aides, sauf pour les commerces sédentaires où le cumul d’aides publiques est plafonné à 80 % des dépenses d’investissement dans l’aménagement des locaux et l’acquisition de matériel professionnel engagés par les futurs exploitants des commerces.

Sélection des dossiers de candidature

Les dossiers sont instruits localement par les préfectures de département d’implantation des demandeurs. Un avis (favorable/défavorable) est émis par le préfet. Tout refus doit être motivé au regard des critères d’éligibilité et de sélection.

Les dossiers de candidature avec avis favorable sont ensuite présentés au Comité technique (composé notamment de représentants de l’agence nationale de la cohésion des territoires – ANCT – et de la direction générale des entreprises) chargé d’établir la liste finale des projets retenus et leur ordre de priorité.

Les subventions sont attribuées dans la limite de l’enveloppe fixée à 12 M€ pour la période 2023-2024.

Le cahier des charges et le dossier de candidature sont disponibles sur www.agence-cohesion-territoires.gouv.fr

Communiqué de presse du ministère de l’économie du 22-2-2023

© Lefebvre Dalloz