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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Une aide financière pour les débitants de tabac victimes des violences urbaines de fin juin
Jusqu’au 15-9-2023, les buralistes n’ayant pu ouvrir leur commerce du fait des violences urbaines intervenues entre le 27-6-2023 et le 5-7-2023 peuvent bénéficier d’une aide financière forfaitaire de l’État.
Conditions d’éligibilité
Sont concernées par cette aide les personnes physiques et sociétés en nom collectif exploitant un débit de tabac ordinaire ou spécial empêchés d'exercer à la suite des émeutes urbaines survenues entre le 27-6-2023 et le 5-7-2023. Tout débitant en activité, gérant un débit de tabac ordinaire, permanent ou saisonnier, ou spécial peut demander le bénéfice de cette aide.
Le débit de tabac doit avoir subi, pendant cette période, une fermeture d'au moins 3 jours consécutifs due à des dégradations ou destructions exercées sur le local commercial ou ses éléments corporels, accompagnées, le cas échéant, de vols.
Montant de l’aide
Le débitant de tabac ne peut bénéficier de l’aide qu'une seule fois. Le montant de celle-ci est de 10 000 € (versé en une seule fois).
Demande
La demande d’aide doit être effectuée au plus tard le 15-9-2023.
L'instruction des demandes et la notification de la décision (positive ou négative) au débitant relèvent de la compétence des directions interrégionales des douanes et droits indirects :
- si le débitant de tabac n’est pas adhérent à un syndicat professionnel représentant nationalement les buralistes, il doit envoyer par courriel à la direction générale des douanes et droits indirects une demande accompagnée de tout document apportant la preuve de la fermeture du débit de tabac pendant au moins 3 jours consécutifs. Un modèle de demande figure en annexe du décret du 2-8-2023. La demande doit être effectuée conformément à ce modèle ;
- si le débitant de tabac adhère à un syndicat professionnel, c’est ce dernier qui effectue la demande auprès de la direction générale des douanes et droits indirects en lui adressant la liste de ses adhérents éligibles au dispositif. Cette liste doit être accompagnée, pour chacun d'eux, de tout document apportant la preuve de la fermeture du débit de tabac pendant au moins 3 jours consécutifs.
Le document établissant la fermeture du débit de tabac pendant au moins 3 jours consécutifs doit être antérieur ou concomitant à la date de transmission des demandes et listes.
Lorsque les conditions d'éligibilité ne sont pas remplies, la direction interrégionale des douanes et droits indirects adresse au débitant de tabac par courrier recommandé avec accusé de réception une décision de refus motivée.
Contrôle possible
Le service des douanes territorialement compétent peut procéder à des contrôles sur place pour vérifier l'éligibilité du débitant au dispositif.
S’il constate que le débit n'a pas été sinistré ou qu'il n'a pas subi une fermeture d'au moins 3 jours consécutifs, le débitant devra rembourser la somme perçue sous quinzaine.
À défaut de remboursement dans ce délai, la créance est rendue exécutoire et recouvrée conformément aux voies d'exécution applicables.
Décret 2023-712 du 2-8-2023, JO du 3
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