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Centre de formation d’apprentis (CFA) : l’exonération de TVA précisée
L’administration fiscale a clarifié sa position dans un rescrit publié au BOFiP le 23-9-2026 : un CFA qui dispense une formation professionnelle initiale en apprentissage n’a pas à obtenir d’attestation de la DREETS pour bénéficier de l’exonération de TVA. En revanche, lorsqu’un CFA privé propose également des prestations de formation professionnelle continue, l’exonération de ces dernières reste soumise à l’attestation administrative prévue à cet effet.
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Entreprises touchées par les violences urbaines : activité partielle et report des cotisations sociales
À la suite des violences et dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le ministre du Travail et des Solidarités a annoncé que les entreprises contraintes de suspendre leur activité à la suite des dégradations peuvent recourir à l’activité partielle et reporter jusqu’à 12 mois le paiement des cotisations sociales patronales des 3 mois à venir.
Un nouvel outil pour remplir le DUERP
L’assurance-maladie met en ligne gratuitement à la disposition des TPE et des PME un outil d’évaluation des risques professionnels par secteur d’activité pour les aider à remplir leur document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
Pour aider les entreprises de de moins de 50 salariés à remplir leur DUERP, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose un outil d'évaluation des risques professionnels en ligne gratuit et anonyme. En plus d’être une aide concrète pour compléter le DUERP, cet outil permet de générer un plan d’actions pour réduire les risques professionnels.
Cet outil en ligne d’évaluation des risques est disponible pour tous les secteurs d’activité, à savoir :
- Aides et soins à la personne : aide à domicile, métiers de la petite enfance et transport sanitaire ;
- Agriculture tropicale : culture de la banane et de la canne à sucre ;
- Commerces et services : Boucherie, charcuterie, boulangerie, pâtisserie, chocolaterie, glacerie, confiserie, clubs sportif et organisations associatives, coiffeurs, commerces alimentaires de proximité, commerce de gros alimentaire et non alimentaire, commerce et réparation automobiles, poids lourds, métiers de la propreté, poissonnerie, restauration rapide, restauration traditionnelle et hôtellerie, soins esthétiques, soin et prothèse ongulaire et vétérinaire ;
- Transports routiers de voyageurs, marchandises, sanitaires, fret, déménagement : transport routier de voyageurs, transport routier de marchandises, fret express, déménagement et transport sanitaire ;
- Travail de bureau et télétravail ;
- Métiers de la collecte, du tri et du traitement des déchets ;
- Industrie : industrie du plastique et du caoutchouc, mécanique industrielle, traitement et revêtement des métaux, métallerie et travail des métaux, industrie graphique et métiers du bois (scierie, emballage, ameublement) ;
- Autres métiers.
Des subventions pour agir en prévention
Une fois les actions de prévention identifiées grâce au DUER, l'Assurance Maladie - Risques professionnels accompagne les employeurs financièrement dans leur mise en place à l’aide pour agir en prévention.
Des subventions peuvent aider les employeurs à mettre en place des actions pour lutter contre les maladies et les accidents du travail et réduire l’exposition des salariés à des risques fréquents et importants : mal de dos, troubles musculosquelettiques (TMS), chutes de hauteur, exposition à des produits chimiques dangereux, etc.
Ces aides aux entreprises ont pour but de participer financièrement à l’achat d’équipement de prévention, de prestations de formation ou d’évaluation des risques.
La disponibilité de ces subventions est valable jusqu’au 15-12-2022. Cette date correspond à la date limite de transmission par l’entreprise des documents attestant la réalisation de la prestation subventionnée.
Les employeurs doivent anticiper leur demande afin que la subvention leur soit accordée.
Source : https://www.ameli.fr, actualité du 13-10-2022
© Lefebvre Dalloz