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Redevables de la TVA
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Remboursement du CIR des PME : le remboursement immédiat n’est pas obligatoire
Une PME peut obtenir le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche (CIR). Mais ce droit n’est pas une obligation : si elle choisit de ne pas l’utiliser, elle peut encore demander le remboursement du solde non imputé à l’issue de la période d’imputation de droit commun.
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Ristournes fournisseurs : elles ne réduisent pas toujours la valeur des stocks
Le Conseil d’État rappelle que les remises ou ristournes qui rémunèrent une prestation de services rendue par une société à ses fournisseurs, notamment pour promouvoir les produits achetés auprès d’eux, ne peuvent pas être assimilées à des « remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement obtenus » déductibles du coût de revient des stocks.
Un crédit de TVA non reporté : périmé ?
Le Conseil d’État rappelle qu’à défaut d’avoir été reporté au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant son omission d’imputation, un crédit de TVA est périmé.
Si le montant de la taxe déductible mentionné sur une déclaration de TVA excède le montant de la taxe due d’après les éléments qui figurent sur cette déclaration, l’excédent, lorsqu’il ne fait pas l’objet d’une demande de remboursement, est reporté, jusqu’à épuisement, sur la ou les déclarations suivantes. En cas d’omission de report sur les déclarations de chiffre d’affaires suivantes d’un excédent de taxe déductible, le redevable peut réparer cette omission jusqu’au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle de l’omission (CGI ann. II art. 208, I). Ce délai court à compter de la date limite à laquelle le redevable devait déclarer le premier report du crédit de TVA ainsi constaté.
Les faits. Une société a fait l’objet d’une vérification de comptabilité portant sur l’année 2012, aboutissant à des rappels de TVA assortis de pénalités. Disposant d’un crédit de TVA déclaré au cours des premier et deuxième trimestres 2010, elle a tenté de faire valoir ce crédit en déduction des rappels. L’administration fiscale refuse au motif que ce crédit de TVA était périmé.
La décision. Le juge rappelle que le délai imparti pour réparer une omission de déclaration de la TVA déductible court à compter de la date d’exigibilité de la taxe chez le redevable et expire le 31 décembre de la deuxième année suivant la date à laquelle la déclaration devait être effectuée. Lorsqu’un assujetti a omis de reporter le montant de la taxe déductible qu’il a déclaré dans les délais prévus, le délai de régularisation de son omission, à peine de péremption du droit à déduction, expire le 31 décembre de la deuxième année suivant la date limite à laquelle il devait déclarer ce premier report. Il constate que la société avait déclaré son crédit de TVA au titre des premier et deuxième trimestre 2010, mais ne l’avait pas reporté sur sa déclaration faite au troisième trimestre 2012, ni sur aucune déclaration entre le troisième trimestre 2010 et jusqu’au le 31-12-2012. Il décide donc que le crédit de TVA était périmé et qu’il ne pouvait ainsi pas s’imputer sur les rappels de TVA.
CE 18-6-2024 n° 471220
© Lefebvre Dalloz