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Lien causal entre la vaccination et la survenance de la maladie
La Cour de cassation exclut un lien causal entre les vaccinations et l’apparition d’une encéphalopathie.
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Régime Chômage intempéries dans le BTP
CIBTP France, gestionnaire régime de chômage intempéries dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) a décidé, en accord avec les organisations professionnelles du secteur, d’apporter aux entreprises du BTP victimes des inondations un soutien exceptionnel.
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Cession d’un fonds de commerce : quid du contrat de distribution ?
La cession d’un fonds de commerce et des droits sur sa marque n’emporte pas la cession du contrat de distribution sélective des produits revêtus de la marque, sauf stipulation contraire.
Aides financières à l’emploi de personnes handicapées
L'Agefiph a ajusté ou suspendu, jusqu’au 31-12-2025, ses modalités d'intervention sur certaines aides financières pour l’emploi de personnes en situation de handicap.
Aides ajustées. Jusqu’au 31-12-2025 :
- le montant maximal de l'aide à l'embauche en contrat d'apprentissage d'une personne en situation de handicap reste fixé à 3 000 € (au lieu de 4 000 € jusqu’au 31-7-2024). Le montant est fonction de la durée du contrat : il est proratisé au nombre de mois et à compter du 6e mois (voir p. 24 du guide « L’offre de services et d’aides financières de l’Agefiph, Janvier 2025) ;
- le montant maximal de l'aide à l'embauche en contrat de professionnalisation d'une personne en situation de handicap reste fixé à 3 000 € (au lieu de 5 000 € jusqu’au 31-7-2024). Le montant est fonction de la durée du contrat : il est proratisé au nombre de mois et à compter du 6e mois (voir p. 24 du guide « L’offre de services et d’aides financières de l’Agefiph, Janvier 2025) ;
- le montant forfaitaire de l'aide à la création ou la reprise d'entreprise par des personnes en situation de handicap reste fixé à 3 000 €.
Une aide suspendue. L'aide financière à la recherche et la mise en œuvre des solutions pour le maintien dans l'emploi des salariés en situation de handicap, d’un montant forfaitaire de 2 100 €, est suspendue jusqu’au 31-12-2025.
Source : https://www.agefiph.fr, actualités et événements, Guide « L’offre de services et d’aides financières de l’Agefiph, Janvier 2025
© Lefebvre Dalloz